Résiliation de bail avant terme
eder64
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djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vient de me faire parvenir ce jour la résiliation son bail au 30 décembre 2017 sans motif, avant la date d'échéance qui devait avoir lieu le 4 juillet 2018.
En a t'il le droit et dans quelles conditions ?
Merci
Mon locataire vient de me faire parvenir ce jour la résiliation son bail au 30 décembre 2017 sans motif, avant la date d'échéance qui devait avoir lieu le 4 juillet 2018.
En a t'il le droit et dans quelles conditions ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il est libre de partir quand bon lui semble, en respectant son préavis (par lettre R-AR) -
bonjour,
un locataire peut donner son congé à tout moment, toutefois, en respectant le préavis adéquat à la situation :
>> 1 mois si location meublée.
>> 3 mois si location en vide, sauf cas de préavis réduit prévu par la loi.
Le bailleur qui veut donner congé à son locataire doit le faire pour l'échéance du bail et avec un préavis + long que le préavis du locataire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...