Arrêt de la cour d'appel sans mes conclusions
Makida
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30 sept. 2017 à 09:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 sept. 2017 à 13:41
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Poisson92100
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30 sept. 2017 à 13:41
30 sept. 2017 à 13:41
Bonjour
1) saisir le bâtonnier en contestation d'honoraires puisque votre avocat a "fauté" dans les diligences à faire (avant de saisir essayer par des échanges de mél de le faire répondre sur cette absence de dépôt de vos conclusions)
S'il n'y effectivement pas eu de conclusions le bâtonnier rendra un jugement disant explicitement qu'il n'a pas agit dans votre intérêt etc
Avec ce 1er jugment
2) saisir le TI ou le TGI pour être indemnisé (tribunaux qui seront tenu par ce qu'aura écrit le 1er jugment !)
1) saisir le bâtonnier en contestation d'honoraires puisque votre avocat a "fauté" dans les diligences à faire (avant de saisir essayer par des échanges de mél de le faire répondre sur cette absence de dépôt de vos conclusions)
S'il n'y effectivement pas eu de conclusions le bâtonnier rendra un jugement disant explicitement qu'il n'a pas agit dans votre intérêt etc
Avec ce 1er jugment
2) saisir le TI ou le TGI pour être indemnisé (tribunaux qui seront tenu par ce qu'aura écrit le 1er jugment !)