2 réponses
... donc le texte intégral détaillé se trouve
ici --->>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226966/2017-09-30/
ici --->>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226966/2017-09-30/
Afrika à donné la réponse.
Pour avoir une chance de t'en sortir utilise les dispositions du L216-1 et L216-2 Code Consommation!
A+