Déclaration du bebe
Matiste
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Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis sans papier et enceinte d un monsieur ayant la carte de séjour permanent que devient l enfant et la mère obtiendra t elle les papiers merci de me repondre
1 réponse
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Bonjour
La mère n'aura aucun droit aux papiers, déjà que si le père (et donc l'enfant) était français ça ne lui donnerait pas de droit à elle, mais là dans l'histoire personne n'est français. Si elle se retrouve expulsée elle pourra emmener son bébé ou le laisser au père en France (l'enfant lui même n'est pas expulsable car un mineur ne l'est jamais).
La législation juridique et financière évolue en permanence...