Difficultés à régler les sommes restantes
evagree
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 5 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2020
-
29 sept. 2017 à 20:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2017 à 21:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2017 à 21:39
A voir également:
- Difficultés à régler les sommes restantes
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Enfant laissé seul la nuit - Forum Famille et Jeunes
- Rester inscrit a pole emploi avec un cdd - Forum Chômage
- Les règles des week-end et jours de semaines ne s' appliquent pas pendant les vacances scolaires - Forum Mariage
- Jusqu'à quelle heure un mineur peut rester dehors loi ✓ - Forum Mariage
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
29 sept. 2017 à 21:39
29 sept. 2017 à 21:39
J’ai vu sur un site l’ART. L.247 qui précise qu’une remise gracieuse peut-être acceptée suite à un changement de situation comme le chômage…
peut et non pas doit, ce qui est très différent
l'art L 247 du livre de procédures fiscales correspond à une remise gracieuse ... ce que vous avez demandé