Difficultés à régler les sommes restantes
evagree
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2017 à 21:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2017 à 21:39
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flocroisic
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J’ai vu sur un site l’ART. L.247 qui précise qu’une remise gracieuse peut-être acceptée suite à un changement de situation comme le chômage…
peut et non pas doit, ce qui est très différent
l'art L 247 du livre de procédures fiscales correspond à une remise gracieuse ... ce que vous avez demandé