Restitution de terrain et usufruit

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Piniouf 75
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bonjour. j'ai hérité de mes parents, d'une propriété, dont mon père encore en vie a l'usufruit. Afin d'obtenir un permis d’extension de la maison, mon frère m'a restitué une parcelle de son terrain pour avoir ainsi la superficie requise par la loi. La fin de travaux a été faite en mairie, et accordée. Je souhaite restituer le dit terrain à mon frère. comment dois-je procéder ? Avoir autorisation écrite de l’usufruitier, faire venir un géomètre pour re-borner les terrains, ces démarches doivent-elles se faire chez un notaire en présence des 3 parties (moi, mon papa et mon frère) ?

Merci de votre réponse.

4 réponses

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Ho la magouille !
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair
Bonjour
bien vu! C'est également ce que j'ai pensé dès le début, d'où la non réponse à,la question que j'ai posée.
Maintenant adressez-vous au service de l'urbanisme pour savoir quoi faire.je peux vous dire que si le notaire s'en aperçoit il ne va rien vous manquer.........
Bonjour
Comment votre frère vous a-t-il restitué cette parcelle? Par acte notarié?
en réponse à votre question, lors de la donation partage de mes parents, devant notaire, j'ai appris que mon frère avait restitué ce morceau de terrain à mon père.
Bonjour
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?
Piniouf 75
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438 > ;;
C'est peut être possible de le faire
Avoir le bon COS pour la construction, revendre ou donner du terrain après........
> Piniouf 75
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Bonjour
Non, l'opération telle qu'elle a été faite est illégale car elle a été faite uniquement pour éluder les obligations de la loi.c'est cousu de fil blanc . et n'importe quelle juridiction ne passerait même pas un quart d'heure pour se prononcer.
> ;;
l'opération a été faite dans la plus grande légalité géomètre, notaire, services de l'urbanisme. Opération réalisée il y a 7 ans. Je suis âgée, je n'ai plus besoin de tout ce terrain, et veut en donner une partie en toute légalité.

Je mets un point final à cette discussion, en espérant que certains quitteront le forum avant moi !! !
> ;;
je vous remercie de votre aide, de vos conseils ! je me pose une seule question : qui doit quitter réellement ce forum ?????

A réfléchir !!
Piniouf 75
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10 octobre 2017
438 > jonquille13
Cette question est sans réponse, cause pas courant cette transaction.
J'espère que vous nous donnerez le fin mot de l'histoire.
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