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Restitution de terrain et usufruit

jonquille13 - 27 sept. 2017 à 17:08
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 7 oct. 2017 à 08:46
bonjour. j'ai hérité de mes parents, d'une propriété, dont mon père encore en vie a l'usufruit. Afin d'obtenir un permis d’extension de la maison, mon frère m'a restitué une parcelle de son terrain pour avoir ainsi la superficie requise par la loi. La fin de travaux a été faite en mairie, et accordée. Je souhaite restituer le dit terrain à mon frère. comment dois-je procéder ? Avoir autorisation écrite de l’usufruitier, faire venir un géomètre pour re-borner les terrains, ces démarches doivent-elles se faire chez un notaire en présence des 3 parties (moi, mon papa et mon frère) ?

Merci de votre réponse.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 589
3 oct. 2017 à 16:48
Ho la magouille !
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair
3
;;
3 oct. 2017 à 17:19
Bonjour
bien vu! C'est également ce que j'ai pensé dès le début, d'où la non réponse à,la question que j'ai posée.
Maintenant adressez-vous au service de l'urbanisme pour savoir quoi faire.je peux vous dire que si le notaire s'en aperçoit il ne va rien vous manquer.........
0
Réponse 2 / 4
;;
27 sept. 2017 à 17:20
Bonjour
Comment votre frère vous a-t-il restitué cette parcelle? Par acte notarié?
0
Réponse 3 / 4
jonquille13
27 sept. 2017 à 17:33
en réponse à votre question, lors de la donation partage de mes parents, devant notaire, j'ai appris que mon frère avait restitué ce morceau de terrain à mon père.
0
Réponse 4 / 4
;;
27 sept. 2017 à 17:41
Bonjour
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?
0
jonquille13
27 sept. 2017 à 20:43
non, rien ne me gêne, le terrain avait bien été restitué à mon père, actuel usufruitier de ma propriété, avant "l'officialisation" du partage donation.
0
jonquille13 > jonquille13
3 oct. 2017 à 16:22
bonjour, je complète mon post du 27 septembre 2017 à 20 : 43, ce terrain a bien été restitué par devant notaire. merci de me dire quelles démarches je dois faire afin de pouvoir restituer à nouveau du terrain à mon frère.
cordialement.
0
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 589 > jonquille13
3 oct. 2017 à 18:06
Allez chez le notaire et faire une donation à votre frère, c'est simple !
S'en suivra des frais.........
1erement aller chez le notaire et il vous expliqueras la marche à suivre.............
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jonquille13 > Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017
6 oct. 2017 à 11:41
merci, mais je pensais bien faire ceci dans la plus grande légalité possible ! Je pense que j'ai le droit, avec l'accord de mon père, vivant et usufruitier, de donner du terrain à qui je veux, et faire ceci par devant notaire.
merci de vos réponses.
0
;; > jonquille13
6 oct. 2017 à 11:46
Bonjour
Non, ne changez pas de sujet. Vous avez commis un abus de droit constituant une fraude à la loi de l'urbanisme. et vous le savez! Quittez ce forum que vous polluez........
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