Restitution de terrain et usufruit
jonquille13
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour. j'ai hérité de mes parents, d'une propriété, dont mon père encore en vie a l'usufruit. Afin d'obtenir un permis d’extension de la maison, mon frère m'a restitué une parcelle de son terrain pour avoir ainsi la superficie requise par la loi. La fin de travaux a été faite en mairie, et accordée. Je souhaite restituer le dit terrain à mon frère. comment dois-je procéder ? Avoir autorisation écrite de l’usufruitier, faire venir un géomètre pour re-borner les terrains, ces démarches doivent-elles se faire chez un notaire en présence des 3 parties (moi, mon papa et mon frère) ?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Ho la magouille !
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair
en réponse à votre question, lors de la donation partage de mes parents, devant notaire, j'ai appris que mon frère avait restitué ce morceau de terrain à mon père.
Bonjour
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?
non, rien ne me gêne, le terrain avait bien été restitué à mon père, actuel usufruitier de ma propriété, avant "l'officialisation" du partage donation.
merci, mais je pensais bien faire ceci dans la plus grande légalité possible ! Je pense que j'ai le droit, avec l'accord de mon père, vivant et usufruitier, de donner du terrain à qui je veux, et faire ceci par devant notaire.
merci de vos réponses.
merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien vu! C'est également ce que j'ai pensé dès le début, d'où la non réponse à,la question que j'ai posée.
Maintenant adressez-vous au service de l'urbanisme pour savoir quoi faire.je peux vous dire que si le notaire s'en aperçoit il ne va rien vous manquer.........