Restitution de terrain et usufruit
bonjour. j'ai hérité de mes parents, d'une propriété, dont mon père encore en vie a l'usufruit. Afin d'obtenir un permis d’extension de la maison, mon frère m'a restitué une parcelle de son terrain pour avoir ainsi la superficie requise par la loi. La fin de travaux a été faite en mairie, et accordée. Je souhaite restituer le dit terrain à mon frère. comment dois-je procéder ? Avoir autorisation écrite de l’usufruitier, faire venir un géomètre pour re-borner les terrains, ces démarches doivent-elles se faire chez un notaire en présence des 3 parties (moi, mon papa et mon frère) ?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
4 réponses
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Ho la magouille !
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair -
Bonjour
Comment votre frère vous a-t-il restitué cette parcelle? Par acte notarié? -
en réponse à votre question, lors de la donation partage de mes parents, devant notaire, j'ai appris que mon frère avait restitué ce morceau de terrain à mon père.
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Bonjour
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?-
non, rien ne me gêne, le terrain avait bien été restitué à mon père, actuel usufruitier de ma propriété, avant "l'officialisation" du partage donation.
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@jonquille13bonjour, je complète mon post du 27 septembre 2017 à 20 : 43, ce terrain a bien été restitué par devant notaire. merci de me dire quelles démarches je dois faire afin de pouvoir restituer à nouveau du terrain à mon frère.
cordialement. -
@jonquille13Allez chez le notaire et faire une donation à votre frère, c'est simple !
S'en suivra des frais.........
1erement aller chez le notaire et il vous expliqueras la marche à suivre............. -
@Piniouf 75merci, mais je pensais bien faire ceci dans la plus grande légalité possible ! Je pense que j'ai le droit, avec l'accord de mon père, vivant et usufruitier, de donner du terrain à qui je veux, et faire ceci par devant notaire.
merci de vos réponses. -
@jonquille13Bonjour
Non, ne changez pas de sujet. Vous avez commis un abus de droit constituant une fraude à la loi de l'urbanisme. et vous le savez! Quittez ce forum que vous polluez........
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