Restitution de terrain et usufruit

jonquille13 -

bonjour. j'ai hérité de mes parents, d'une propriété, dont mon père encore en vie a l'usufruit. Afin d'obtenir un permis d’extension de la maison, mon frère m'a restitué une parcelle de son terrain pour avoir ainsi la superficie requise par la loi. La fin de travaux a été faite en mairie, et accordée. Je souhaite restituer le dit terrain à mon frère. comment dois-je procéder ? Avoir autorisation écrite de l’usufruitier, faire venir un géomètre pour re-borner les terrains, ces démarches doivent-elles se faire chez un notaire en présence des 3 parties (moi, mon papa et mon frère) ?

Merci de votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4 - Meilleure réponse
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Piniouf 75
Ho la magouille !
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair

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  Bonjour
  bien vu! C'est également ce que j'ai pensé dès le début, d'où la non réponse à,la question que j'ai posée.
  Maintenant adressez-vous au service de l'urbanisme pour savoir quoi faire.je peux vous dire que si le notaire s'en aperçoit il ne va rien vous manquer.........
  
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Réponse 2 / 4
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Bonjour
Comment votre frère vous a-t-il restitué cette parcelle? Par acte notarié?

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Réponse 3 / 4
jonquille13
en réponse à votre question, lors de la donation partage de mes parents, devant notaire, j'ai appris que mon frère avait restitué ce morceau de terrain à mon père.

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Réponse 4 / 4
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Bonjour
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?

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1. jonquille13
  
  non, rien ne me gêne, le terrain avait bien été restitué à mon père, actuel usufruitier de ma propriété, avant "l'officialisation" du partage donation.
  
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2. jonquille13
  
  @jonquille13bonjour, je complète mon post du 27 septembre 2017 à 20 : 43, ce terrain a bien été restitué par devant notaire. merci de me dire quelles démarches je dois faire afin de pouvoir restituer à nouveau du terrain à mon frère.
  cordialement.
  
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3. Piniouf 75
  
  @jonquille13Allez chez le notaire et faire une donation à votre frère, c'est simple !
  S'en suivra des frais.........
  1erement aller chez le notaire et il vous expliqueras la marche à suivre.............
  
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4. jonquille13
  
  @Piniouf 75merci, mais je pensais bien faire ceci dans la plus grande légalité possible ! Je pense que j'ai le droit, avec l'accord de mon père, vivant et usufruitier, de donner du terrain à qui je veux, et faire ceci par devant notaire.
  merci de vos réponses.
  
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5. ;;
  
  @jonquille13Bonjour
  Non, ne changez pas de sujet. Vous avez commis un abus de droit constituant une fraude à la loi de l'urbanisme. et vous le savez! Quittez ce forum que vous polluez........
  
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