Restitution de terrain et usufruit
jonquille13
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Piniouf 75 Messages postés 1343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Piniouf 75 Messages postés 1343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour. j'ai hérité de mes parents, d'une propriété, dont mon père encore en vie a l'usufruit. Afin d'obtenir un permis d’extension de la maison, mon frère m'a restitué une parcelle de son terrain pour avoir ainsi la superficie requise par la loi. La fin de travaux a été faite en mairie, et accordée. Je souhaite restituer le dit terrain à mon frère. comment dois-je procéder ? Avoir autorisation écrite de l’usufruitier, faire venir un géomètre pour re-borner les terrains, ces démarches doivent-elles se faire chez un notaire en présence des 3 parties (moi, mon papa et mon frère) ?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
4 réponses
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Ho la magouille !
"donné" un bout de terrain pour être dans le COS, puis le reprendre, l'urbanisme va vous tomber dessus.
Hérité de mes parents et père en vie............pas clair -
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en réponse à votre question, lors de la donation partage de mes parents, devant notaire, j'ai appris que mon frère avait restitué ce morceau de terrain à mon père.
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Bonjour
Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question qui est très précise car j'ai mes raisons de la poser. N'y aurait-il pas "quelque chose" qui vous gêne pour me répondre?-
non, rien ne me gêne, le terrain avait bien été restitué à mon père, actuel usufruitier de ma propriété, avant "l'officialisation" du partage donation.
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merci, mais je pensais bien faire ceci dans la plus grande légalité possible ! Je pense que j'ai le droit, avec l'accord de mon père, vivant et usufruitier, de donner du terrain à qui je veux, et faire ceci par devant notaire.
merci de vos réponses. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...