Sinistre et litige avec mon propritétaire
darkiri
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Modifié le 26 sept. 2017 à 23:32
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 02:02
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 02:02
A voir également:
- Sinistre et litige avec mon propritétaire
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Sinistre du au vent - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
- Combien de temps reste un sinistre sur un relevé d'information ✓ - Forum Assurances
- Vente de maison ayant subi un sinistre - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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26 sept. 2017 à 23:52
26 sept. 2017 à 23:52
bonsoir,
je suis de l'avis de l'assurance de votre bailleur : les dégâts sont de votre responsabilité.
Vous avez de la chance que votre bailleur prenne en charge le remplacement de la hotte en reconnaissant qu'elle est vieille.
Quant à votre assurance (ce n'est pas du tout mon domaine) j'ai l'impression qu'elle vous balade ! Maintenant faut voir aussi dans votre contrat quelles garanties vous avez. Relisez votre contrat.
TEOM : sauf si c'est un bail "en meublé" ET avec des charges "au forfait" (Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514 ), le remboursement est dû par le locataire, sur justificatif (= la TF du bailleur, et à vérifier que la TEOM demandée correspond au seul logement du locataire), au prorata du temps d'occupation (si entrée ou sortie en cours d'année) et sans les frais de gestion/rôle (mentionnés en bas de la TF).
CDT.
je suis de l'avis de l'assurance de votre bailleur : les dégâts sont de votre responsabilité.
Vous avez de la chance que votre bailleur prenne en charge le remplacement de la hotte en reconnaissant qu'elle est vieille.
Quant à votre assurance (ce n'est pas du tout mon domaine) j'ai l'impression qu'elle vous balade ! Maintenant faut voir aussi dans votre contrat quelles garanties vous avez. Relisez votre contrat.
TEOM : sauf si c'est un bail "en meublé" ET avec des charges "au forfait" (Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514 ), le remboursement est dû par le locataire, sur justificatif (= la TF du bailleur, et à vérifier que la TEOM demandée correspond au seul logement du locataire), au prorata du temps d'occupation (si entrée ou sortie en cours d'année) et sans les frais de gestion/rôle (mentionnés en bas de la TF).
CDT.
darkiri
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15 janvier 2018
27 sept. 2017 à 00:58
27 sept. 2017 à 00:58
Merci beaucoup pour cette réponse.
Désolée pour le doublon sur le forum justice, je ne sais pas comment le supprimer.
Oui c'est vrai que c'est déjà une bonne chose que le propriétaire prenne à sa charge le remplacement de la nouvelle hotte, mais faut voir, celle que j'ai actuellement est vetuste, tout comme la chaudière (qu'on nous a ventée comme étant presque neuve alors qu'elle a plusieurs décennies, bref).
La dernière fois que j'ai vu mon proprio il m'a dit que mon loyer allait augmenter car un syndic a été mis en place, mais je n'ai pas signé pour ça et ça ne fait pas partie de mon contrat (d'ailleurs je me demande ce qui va se passer à ce niveau là).
Il va falloir que je relise mon contrat assurance habitation, une interlocutrice au téléphone m'a dit que "ce n'était pas à eux de prendre le sinistre en charge vu qu'il s'agit de l'équipement du propriétaire, et que s'ils prennent en charge les réparations et qu'on s'en va d'ici plus ou moins longtemps, ça sera à son avantage". Puis après plusieurs appels à m'énerver pour qu'ils m'envoient un courrier pour que j'aie leur dires par écrits, j'ai reçu un courrier typique "les circonstances de votre sinistre ne sont pas comprise dans votre contrat" blablabla.
Je vais essayer de les relancer, mais quand je vois comment j'ai galéré pour obtenir un courrier, ça me désespère un peu...
En ce qui concerne la TEOM, mon problème a vite été réglé puisque j'avais contesté le prix, j'avais reçu une facture envoyée par l'agence sans aucun justificatif ni information (et non un courrier officiel de l'Etat), avec juste un intitulé du type: "Taxe d'ordure ménagère: xxx€".
En tout cas merci pour ces infos :)
Désolée pour le doublon sur le forum justice, je ne sais pas comment le supprimer.
Oui c'est vrai que c'est déjà une bonne chose que le propriétaire prenne à sa charge le remplacement de la nouvelle hotte, mais faut voir, celle que j'ai actuellement est vetuste, tout comme la chaudière (qu'on nous a ventée comme étant presque neuve alors qu'elle a plusieurs décennies, bref).
La dernière fois que j'ai vu mon proprio il m'a dit que mon loyer allait augmenter car un syndic a été mis en place, mais je n'ai pas signé pour ça et ça ne fait pas partie de mon contrat (d'ailleurs je me demande ce qui va se passer à ce niveau là).
Il va falloir que je relise mon contrat assurance habitation, une interlocutrice au téléphone m'a dit que "ce n'était pas à eux de prendre le sinistre en charge vu qu'il s'agit de l'équipement du propriétaire, et que s'ils prennent en charge les réparations et qu'on s'en va d'ici plus ou moins longtemps, ça sera à son avantage". Puis après plusieurs appels à m'énerver pour qu'ils m'envoient un courrier pour que j'aie leur dires par écrits, j'ai reçu un courrier typique "les circonstances de votre sinistre ne sont pas comprise dans votre contrat" blablabla.
Je vais essayer de les relancer, mais quand je vois comment j'ai galéré pour obtenir un courrier, ça me désespère un peu...
En ce qui concerne la TEOM, mon problème a vite été réglé puisque j'avais contesté le prix, j'avais reçu une facture envoyée par l'agence sans aucun justificatif ni information (et non un courrier officiel de l'Etat), avec juste un intitulé du type: "Taxe d'ordure ménagère: xxx€".
En tout cas merci pour ces infos :)
djivi38
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27 sept. 2017 à 02:02
27 sept. 2017 à 02:02
I) - Pour le doublon : la modération le supprimera, ne vous en faites pas pour ça.
II) - Augmentation de loyer : bien faire la différence entre "augmentation" et "révision", qui entraîne une petite augmentation :
-> Augmentation : si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage pour un même type de logement, le bailleur peut faire une "augmentation" en respectant toute une procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 (parmi plein de liens sur le sujet)
Pas besoin (forcément) que ce soit notifié sur le contrat de location, mais le respect du protocole est impératif.
-> Révision : est possible uniquement si est prévue sur le contrat de location, avec trimestre et indice de référence. Se fait 1 fois/an, généralement à la date anniversaire du bail (sinon, à la date mentionnée sur le contrat de location).
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/revision-du-loyer/
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/lindexation-du-loyer-en-cours-de-bail/a5643
III) - TEOM : si vous êtes locataire, vous ne recevrez jamais un "courrier officiel de l’état" pour la TEOM du logement que vous occupez, puisqu'elle figure sur la TF du bailleur.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
CDT.
PS : toutes sommes demandées en sus du loyer DOIVENT être JUSTIFIÉES :
pas de justificatif => pas de paiement.
Cdt.
II) - Augmentation de loyer : bien faire la différence entre "augmentation" et "révision", qui entraîne une petite augmentation :
-> Augmentation : si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage pour un même type de logement, le bailleur peut faire une "augmentation" en respectant toute une procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 (parmi plein de liens sur le sujet)
Pas besoin (forcément) que ce soit notifié sur le contrat de location, mais le respect du protocole est impératif.
-> Révision : est possible uniquement si est prévue sur le contrat de location, avec trimestre et indice de référence. Se fait 1 fois/an, généralement à la date anniversaire du bail (sinon, à la date mentionnée sur le contrat de location).
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/revision-du-loyer/
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/lindexation-du-loyer-en-cours-de-bail/a5643
III) - TEOM : si vous êtes locataire, vous ne recevrez jamais un "courrier officiel de l’état" pour la TEOM du logement que vous occupez, puisqu'elle figure sur la TF du bailleur.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
CDT.
PS : toutes sommes demandées en sus du loyer DOIVENT être JUSTIFIÉES :
pas de justificatif => pas de paiement.
Cdt.