Succession fratrie
viviane KENNANE
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une fratrie de 7 adultes suite à un héritage. Une grange est en vente, la vente doit se faire. Le notaire adresse un courrier aux 7 héritiers reçue pour chacun le 25 septembre 2017 alors que le RV est le 28 septembre 2017. L'un des héritiers demande à réfléchir, mais les 6 autres veulent maintenir ce RV chez le Notaire, demandé par l'acheteur, et menace le frère qui ne peut signer de suite d'adresser la vente au Tribunal. Il me semble qu'un avocat doit intervenir avant . Avez-vous l'article en question SVP ?
Une fratrie de 7 adultes suite à un héritage. Une grange est en vente, la vente doit se faire. Le notaire adresse un courrier aux 7 héritiers reçue pour chacun le 25 septembre 2017 alors que le RV est le 28 septembre 2017. L'un des héritiers demande à réfléchir, mais les 6 autres veulent maintenir ce RV chez le Notaire, demandé par l'acheteur, et menace le frère qui ne peut signer de suite d'adresser la vente au Tribunal. Il me semble qu'un avocat doit intervenir avant . Avez-vous l'article en question SVP ?
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1 réponse
Bonjour
Je comprend qu'il s'agit d'un compromis de vente
vous allez au RDV le 25/9...si le 7eme ne signe pas soit le 25/9 soit dans les jours qui suivent l faudra dresser PV de difficulté puis procédure de vente forcée...cout et délais important !
Le notaire vous expliquera quoi faire (code civil 815 etc)
Je comprend qu'il s'agit d'un compromis de vente
vous allez au RDV le 25/9...si le 7eme ne signe pas soit le 25/9 soit dans les jours qui suivent l faudra dresser PV de difficulté puis procédure de vente forcée...cout et délais important !
Le notaire vous expliquera quoi faire (code civil 815 etc)
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