Dépassement honoraire à régler d'avance
Bertemes51
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2017
-
26 sept. 2017 à 13:28
DCI Messages postés 88495 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 sept. 2017 à 13:37
DCI Messages postés 88495 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 sept. 2017 à 13:37
A voir également:
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum crédit consommation
- Je n'arrive plus a payer mon crédit voiture ✓ - Forum Consommation
1 réponse
DCI
Messages postés
88495
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 378
Modifié le 26 sept. 2017 à 13:37
Modifié le 26 sept. 2017 à 13:37
Bonjour,
Pour info, aucun honoraires ne peut être réclamé avant la réalisation du ou des actes médicaux/chirurgicaux programmés.
Texte officiel :
Article 53 du code de déontologie médicale
(article R.4127-53 du code de la santé publique)
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Pour info, aucun honoraires ne peut être réclamé avant la réalisation du ou des actes médicaux/chirurgicaux programmés.
Texte officiel :
Article 53 du code de déontologie médicale
(article R.4127-53 du code de la santé publique)
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
La législation juridique et financière évolue en permanence...