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Copie de mon jugement de divorce

Bouna -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour , je me permet de vous demandez comment faire pour avoir une copie de mon jugement de divorce ? Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 731
 
Bonjour,

quelques renseignement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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