Désheritages par le dernier des vivants
gojia
Messages postés
3
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai savoir si ma mère avait le droit de privé ses héritiers de leur part réservataire , sachant que pour distribuer la part de succession de mon père décédé en 1996 ,un de mes frères a racheté les parts de succession et est donc devenu propriétaire de la maison ,sans que les autres héritiers soient consultés, le notaire nous a juste demandé une autorisation de licitation pour faire le partage de la succession de notre père. donc licitation sur la moitié de la valeur du bien.
ma mère vient de décédée ce 30 janvier 2017 , mon père avait fait une donation au dernier des vivants et elle était usufruitière du bien immobilier, lorsque j'ai interrogé le notaire sur l'état de la succession , il ne répond pas a mes courriers et au téléphone il m'a été répondu que la maison appartenait a mon frère, que ma mère avait le droit de déshériter ses cinq autres enfants, que dit la loi ,compte tenu que les héritiers avaient donnés leur accord pour que notre frère rachète les parts de succession de notre père????? en vous remerciant de bien vouloir me répondre .
ma mère vient de décédée ce 30 janvier 2017 , mon père avait fait une donation au dernier des vivants et elle était usufruitière du bien immobilier, lorsque j'ai interrogé le notaire sur l'état de la succession , il ne répond pas a mes courriers et au téléphone il m'a été répondu que la maison appartenait a mon frère, que ma mère avait le droit de déshériter ses cinq autres enfants, que dit la loi ,compte tenu que les héritiers avaient donnés leur accord pour que notre frère rachète les parts de succession de notre père????? en vous remerciant de bien vouloir me répondre .
A voir également:
- Désheritages par le dernier des vivants
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Dernier indice ilat - Accueil - Location
- Dernier indice icc - Accueil - Location
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
2 réponses
sans que les autres héritiers soient consultés,
Ah bon !
Et ce que vous avez écrit ci-après :
le notaire nous a juste demandé une autorisation de licitation pour faire le partage de la succession de notre père. donc licitation sur la moitié de la valeur du bien.
-correspond à quoi ?
Ah bon !
Et ce que vous avez écrit ci-après :
le notaire nous a juste demandé une autorisation de licitation pour faire le partage de la succession de notre père. donc licitation sur la moitié de la valeur du bien.
-correspond à quoi ?
que ma mère avait le droit de déshériter ses cinq autres enfants
Votre mère n'a pas déshérité ses autres enfants, elle a juste vendu ses droits à votre frère et elle en avait parfaitement le droit.
Si de votre côté vous avez cédé les droits qui vous venaient de votre père, vous n'avez pas été lésé non plus.
Selon votre exposé, personne n'a été déshérité. donc personne n'a subi le moindre préjudice.
Votre mère n'a pas déshérité ses autres enfants, elle a juste vendu ses droits à votre frère et elle en avait parfaitement le droit.
Si de votre côté vous avez cédé les droits qui vous venaient de votre père, vous n'avez pas été lésé non plus.
Selon votre exposé, personne n'a été déshérité. donc personne n'a subi le moindre préjudice.
merci roudoudou22 pour votre explication ,mais je ne suis pas vraiment d'accord avec vous, du fait que comme expliqué a Condorcet ,les héritiers n'ont reçu que la part de succession leur revenant de leur père, c'est dire 6/12 soit 28000 euros ,la maison ayant été estimée par le notaire a 161000 euros ,notre mère pouvait vendre la quotité disponible mais pas les parts réservataires des autres héritiers , sauf erreur de ma part . mon frère a racheté la maison pour 28000 euros en lésant les autres héritiers ,n'ayant aucune information du notaire ,je suis totalement dans le flou , merci de bien vouloir m'éclairer si vous le pouvez , je vous souhaites une bonne soirée .
Bonjour
'notre mère pouvait vendre la quotité disponible mais pas les parts réservataires des autres héritiers , sauf erreur de ma part '
Si vous parlez de la part qui appartenait à votre mère (et elle n'a pas pu vendre autre chose), vous faites erreur.
Comme vous le disent Condorcet et Roudoudou, votre mère avait le droit de vendre tous ses biens librement.
Votre réserve ne s'applique qu'à ce qui reste sa propriété à son décès. Ce qui reste de l'argent qu'elle a reçu de votre frère, par exemple.
'notre mère pouvait vendre la quotité disponible mais pas les parts réservataires des autres héritiers , sauf erreur de ma part '
Si vous parlez de la part qui appartenait à votre mère (et elle n'a pas pu vendre autre chose), vous faites erreur.
Comme vous le disent Condorcet et Roudoudou, votre mère avait le droit de vendre tous ses biens librement.
Votre réserve ne s'applique qu'à ce qui reste sa propriété à son décès. Ce qui reste de l'argent qu'elle a reçu de votre frère, par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf erreur de calcul des droits ,mais il semble que que les héritiers ont droits a un peu plus sur la valeur du bien ,que un de mes frères aurait racheté pour la somme de 28000 euros .le notaire ne nous donnant aucune explication ,nous sommes totalement dans le flou , merci de bien vouloir me répondre si vous pouvez m'éclairer , bonne soirée a vous !
Il me faudrait avoir l'acte en main.
Mais ce dont je suis absolument certain et convaincu est que le notaire n'a pas pu commettre d'erreur dans une affaire aussi basique que connaît 100 fois par jour le notariat.
Les partages et cessions de droits indivis faisant cesser une indivision successorale se rencontrent dans 99 % des successions.
Vous ne voulez pas admettre que votre mère ait pu céder à votre frère ses droits de moitié dans la communauté + ceux dont elle a bénéficié du chef de la succession de son mari, et vous avez suivi le même chemin.
Parce qu'il a fait une répartition conforme aux droits de chacun.
Votre mère pouvait vendre à son fils sa moitié de communauté ce qui vous surprend et, bien sûr,la somme de 138000 € que vous contestez est certainement l'exact reflet de la réalité.
Sans avoir l'acte en main avec la description des origines de propriété, il m'est vraiment impossible de vous renseigner avec force détails.