Taxes foncières d'un maison achete en indivision. Et en successi
Chouchou 79
-
24 sept. 2017 à 23:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 sept. 2017 à 09:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 sept. 2017 à 09:06
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condorcet
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25 sept. 2017 à 07:45
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Droit de m'imposer le paiement tant que la succession n'est pas terminée ?
Bien sûr.
Vous étiez propriétaire indivis avec le défunt.
A son décès vous l'êtes toujours, donc redevable des impôts locaux.
Votre notaire vous avait donné un bon conseil, suivez-le et vous ne rencontrerez plus ce genre de difficulté.
Comment puis je faire lever cette opposition ?
Votre démarche sera rejetée.
Inutile de m'entreprendre.
S'ils me Prennent tout mon solde ???
Si vous connaissez des difficultés financières, mettez-vous en rapport avec le Comptable du Trésor chargé du recouvrement en demandant un étalement du paiement de votre dette.
C'est n'est pas un droit, mais une faveur pouvant vous être accordée.
Attention cependant, les intérêts de retard augmentent chaque mois.
Bien sûr.
Vous étiez propriétaire indivis avec le défunt.
A son décès vous l'êtes toujours, donc redevable des impôts locaux.
Votre notaire vous avait donné un bon conseil, suivez-le et vous ne rencontrerez plus ce genre de difficulté.
Comment puis je faire lever cette opposition ?
Votre démarche sera rejetée.
Inutile de m'entreprendre.
S'ils me Prennent tout mon solde ???
Si vous connaissez des difficultés financières, mettez-vous en rapport avec le Comptable du Trésor chargé du recouvrement en demandant un étalement du paiement de votre dette.
C'est n'est pas un droit, mais une faveur pouvant vous être accordée.
Attention cependant, les intérêts de retard augmentent chaque mois.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais si je suis proprietaire en indivision je dois seulement la moitié de la taxe foncière pas la totalité ? Ils me demandent la part de Mr décédé !!! J'ai payé ma moitie chaque année
Je vous remercie pour votre réponse mais si je suis proprietaire en indivision je dois seulement la moitié de la taxe foncière pas la totalité ? Ils me demandent la part de Mr décédé !!! J'ai payé ma moitie chaque année
condorcet
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Modifié le 25 sept. 2017 à 12:03
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Ils me demandent la part de Mr décédé !!!
Le service du recouvrement de l'impôt n'est pas au courant de la situation.
Adressez-lui un courrier pour l'informer de ce que la succession étant déclarée vacante qu'il veuille d'adresser aux services du Domaine, chargé du règlement de la succession, dont d'assumer le passif par prélèvement sur les disponibilités qui seront récupérées.
Le service du recouvrement de l'impôt n'est pas au courant de la situation.
Adressez-lui un courrier pour l'informer de ce que la succession étant déclarée vacante qu'il veuille d'adresser aux services du Domaine, chargé du règlement de la succession, dont d'assumer le passif par prélèvement sur les disponibilités qui seront récupérées.
Son fils qui a refusé l'héritage
Poisson92100
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Modifié le 26 sept. 2017 à 09:06
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donc sucession vacante donc vous informez le fisc de ce fait et l'aiguiller vers les domaines
Poisson92100
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25 sept. 2017 à 11:57
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qui a hérité de monsieur ?