Taxes foncières d'un maison achete en indivision. Et en successi
Chouchou 79
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai achete une maison en indivision. Elle est aujourd hui en succession vacante car Mr est décédé en 2012. Je viens d avoir l autorisation de la vendre il y a 2 mois ! Par les domaines .
J ai paye la moitié de la taxe foncière tous les ans sur les conseils de mon notaire. Aujourd'hui je reçois un courrier de ma banque qui a recu une mise en opposition d'une trésorerie ou d un huissier ! Ont ils le
Droit de m'imposer le paiement tant que la succession n'est pas terminée ? Comment puis je faire lever cette opposition ? S'ils me
Prennent tout mon solde ??? Je vous remercie de votre réponse
Cordialement Gaelle
J ai achete une maison en indivision. Elle est aujourd hui en succession vacante car Mr est décédé en 2012. Je viens d avoir l autorisation de la vendre il y a 2 mois ! Par les domaines .
J ai paye la moitié de la taxe foncière tous les ans sur les conseils de mon notaire. Aujourd'hui je reçois un courrier de ma banque qui a recu une mise en opposition d'une trésorerie ou d un huissier ! Ont ils le
Droit de m'imposer le paiement tant que la succession n'est pas terminée ? Comment puis je faire lever cette opposition ? S'ils me
Prennent tout mon solde ??? Je vous remercie de votre réponse
Cordialement Gaelle
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4 réponses
Droit de m'imposer le paiement tant que la succession n'est pas terminée ?
Bien sûr.
Vous étiez propriétaire indivis avec le défunt.
A son décès vous l'êtes toujours, donc redevable des impôts locaux.
Votre notaire vous avait donné un bon conseil, suivez-le et vous ne rencontrerez plus ce genre de difficulté.
Comment puis je faire lever cette opposition ?
Votre démarche sera rejetée.
Inutile de m'entreprendre.
S'ils me Prennent tout mon solde ???
Si vous connaissez des difficultés financières, mettez-vous en rapport avec le Comptable du Trésor chargé du recouvrement en demandant un étalement du paiement de votre dette.
C'est n'est pas un droit, mais une faveur pouvant vous être accordée.
Attention cependant, les intérêts de retard augmentent chaque mois.
Bien sûr.
Vous étiez propriétaire indivis avec le défunt.
A son décès vous l'êtes toujours, donc redevable des impôts locaux.
Votre notaire vous avait donné un bon conseil, suivez-le et vous ne rencontrerez plus ce genre de difficulté.
Comment puis je faire lever cette opposition ?
Votre démarche sera rejetée.
Inutile de m'entreprendre.
S'ils me Prennent tout mon solde ???
Si vous connaissez des difficultés financières, mettez-vous en rapport avec le Comptable du Trésor chargé du recouvrement en demandant un étalement du paiement de votre dette.
C'est n'est pas un droit, mais une faveur pouvant vous être accordée.
Attention cependant, les intérêts de retard augmentent chaque mois.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais si je suis proprietaire en indivision je dois seulement la moitié de la taxe foncière pas la totalité ? Ils me demandent la part de Mr décédé !!! J'ai payé ma moitie chaque année
Je vous remercie pour votre réponse mais si je suis proprietaire en indivision je dois seulement la moitié de la taxe foncière pas la totalité ? Ils me demandent la part de Mr décédé !!! J'ai payé ma moitie chaque année
Ils me demandent la part de Mr décédé !!!
Le service du recouvrement de l'impôt n'est pas au courant de la situation.
Adressez-lui un courrier pour l'informer de ce que la succession étant déclarée vacante qu'il veuille d'adresser aux services du Domaine, chargé du règlement de la succession, dont d'assumer le passif par prélèvement sur les disponibilités qui seront récupérées.
Le service du recouvrement de l'impôt n'est pas au courant de la situation.
Adressez-lui un courrier pour l'informer de ce que la succession étant déclarée vacante qu'il veuille d'adresser aux services du Domaine, chargé du règlement de la succession, dont d'assumer le passif par prélèvement sur les disponibilités qui seront récupérées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...