Acte de nu propriété

Seb -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que pour un acte de donation de terrain agricola en nu propriété, il faut la signature du donateur et du donataire?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    il faut la signature du donateur et du donataire?
    Bien sûr.
    Une donation est une convention contenue dans un contrat de mutation immobilière (changement de propriétaire) constatée obligatoirement par acte notarié.
    Le donateur doit y consentir , le donataire l'accepter.
    0

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