Pacs donation

Twenty - 24 sept. 2017 à 10:07
Utilisateur anonyme - 24 sept. 2017 à 10:08

Bonjour,
Mon conjoint a reçu un terrain en donation de ses parents nous sommes pacse depuis 13ans et nous nous séparons quand et il de les droits

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
24 sept. 2017 à 10:08

Bonjour,
Votre conjoint conserve son terrain. C'est un bien propre sur lequel vous n'avez aucun droit.