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Pacs donation

Twenty -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon conjoint a reçu un terrain en donation de ses parents nous sommes pacse depuis 13ans et nous nous séparons quand et il de les droits
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Votre conjoint conserve son terrain. C'est un bien propre sur lequel vous n'avez aucun droit.
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