Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien reçu en donation partage

Maguilette -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le délai de carence pour que le donataire puisse revendre sans payer de nouveaux impôts
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
Quel est le délai de carence
Qu'est-ce ?

revendre sans payer de nouveaux impôts
Quel impôt ?
15