Appartement

derives45 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - 23 sept. 2017 à 17:55
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 sept. 2017 à 01:47
bonjour,
J'ai un locataire dans un appartement dont le bail arrivera à terme en 2018.mais je souhaite vendre mon appartement qu'en 2019/2020.
devrais-je attendre encore 3 ans la deuxième période de ce bail pour pouvoir vendre ??

1 réponse

Bonjour,

Oui par courrier R-AR minimum 6 mois, avant la date de sa fin de bail.
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derives45 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017
23 sept. 2017 à 18:27
Merci beaucoup..je n'ai plus qu'à souhaiter le voir partir....
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Misha-d'ok > derives45 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017
23 sept. 2017 à 18:35
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
Modifié le 24 sept. 2017 à 01:50
bonsoir,

ou encore ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et si vous avez d'acheter ce logement occupé, il y a encore d'autres contraintes :

<< ACQUISITION D’UN BIEN OCCUPÉ et REVENTE :

L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
3 possibilités :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.">>


Cdt.
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