Appartement
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djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
J'ai un locataire dans un appartement dont le bail arrivera à terme en 2018.mais je souhaite vendre mon appartement qu'en 2019/2020.
devrais-je attendre encore 3 ans la deuxième période de ce bail pour pouvoir vendre ??
J'ai un locataire dans un appartement dont le bail arrivera à terme en 2018.mais je souhaite vendre mon appartement qu'en 2019/2020.
devrais-je attendre encore 3 ans la deuxième période de ce bail pour pouvoir vendre ??
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
ou encore ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si vous avez d'acheter ce logement occupé, il y a encore d'autres contraintes :
<< ACQUISITION D’UN BIEN OCCUPÉ et REVENTE :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
3 possibilités :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.">>
Cdt.