Appartement
derives45
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 sept. 2017 à 01:47
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2017 à 18:27
23 sept. 2017 à 18:35
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Modifié le 24 sept. 2017 à 01:50
ou encore ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si vous avez d'acheter ce logement occupé, il y a encore d'autres contraintes :
<< ACQUISITION D’UN BIEN OCCUPÉ et REVENTE :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
3 possibilités :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.">>
Cdt.