retrait post mortem et droit de succession

Question

Bonjour,
Suite au décès de ma mère mon frère qui est au RSA a retiré 400 euros avec la carte bancaire de celle-ci dont il avait le code mais pas de procuration. Nous l'avons encouragé à le faire sur les conseils d'une tierce personne que nous avons cru compétente en la matière. Ce retrait a donc été effectué avant d'avoir informé la banque du décès.
Or comme ma mère ne possédait presque rien nous avons décidé de renoncer à la succession pour ne pas avoir à payer les sommes qui restent dues au fisc. (2000 euros environs). Ce retrait juridiquement illégal peut-il être considéré comme un acte d'acceptation tacite de succession?.
autre question : 
Ma mère était locataire, si nous refusons la succession nous ne pourrons pas toucher aux meubles 
L’appartement sera bloqué certainement plusieurs mois .Qui va payer les loyers dues ?
Merci de nous éclairer pour que nous puissions prendre la meilleur décision possible.

condorcet · Answer

Ce retrait juridiquement illégal peut-il être considéré comme un acte d'acceptation tacite de succession?. 
Réponse affirmative.
Dès le décès de la personne l'héritier recueille la succession.
Il peut y renoncer.
Tout acte  que seul un héritier pouvait accomplir s'analyse en une acceptation tacite de la succession.

Ma mère était locataire, si nous refusons la succession nous ne pourrons pas toucher aux meubles 
En prélèvement quoi que ce soit dépendant de la succession, vous vous retrouveriez dans la même situation que l'auteur du prélèvement bancaire.
De plus le propriétaire de l'appartement détient un privilège sur le mobilier garnissant les lieux.

Qui va payer les loyers dues ? 
Si vous renoncez à la succession, vous êtes dégagé de toute responsabilité.
Par contre, cet auteur du prélèvement ne pouvant plus renoncer à la succession, sera en première ligne.

Retrait post mortem et droit de succession

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