DIfference en 1/4 en toute propriete et usufruit universalité po
gipono
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout sans problème et qui maintenant (ayant deux enfants) veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
pour une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout sans problème et qui maintenant (ayant deux enfants) veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
A voir également:
- Usufruit de l'universalité des biens
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
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1 réponse
DIfference en 1/4 en toute propriete et usufruit universalité
Le détenteur est pleinement propriétaire du quart des biens.
L'usufruitier recueille les "fruits" (les revenus) d'un bien appartenant à une autre personne, dénommée "nue-propriétaire"
une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout
Ce n'est pas possible.
La donation au dernier vivant ne permet pas au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens dépendant de la succession de son conjoint.
Les enfants recueillent aussi leurs droits.
veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
Elle n'est pas "légataire", mais "donataire".
Sauf testament contraire de sa part, les enfants du conjoint survivant recueilleront la succession à parts égales par les seuls effets de la Loi.
Le détenteur est pleinement propriétaire du quart des biens.
L'usufruitier recueille les "fruits" (les revenus) d'un bien appartenant à une autre personne, dénommée "nue-propriétaire"
une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout
Ce n'est pas possible.
La donation au dernier vivant ne permet pas au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens dépendant de la succession de son conjoint.
Les enfants recueillent aussi leurs droits.
veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
Elle n'est pas "légataire", mais "donataire".
Sauf testament contraire de sa part, les enfants du conjoint survivant recueilleront la succession à parts égales par les seuls effets de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...