DIfference en 1/4 en toute propriete et usufruit universalité po
gipono
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23 sept. 2017 à 21:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2017 à 08:34
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A voir également:
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condorcet
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Modifié le 24 sept. 2017 à 09:24
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DIfference en 1/4 en toute propriete et usufruit universalité
Le détenteur est pleinement propriétaire du quart des biens.
L'usufruitier recueille les "fruits" (les revenus) d'un bien appartenant à une autre personne, dénommée "nue-propriétaire"
une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout
Ce n'est pas possible.
La donation au dernier vivant ne permet pas au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens dépendant de la succession de son conjoint.
Les enfants recueillent aussi leurs droits.
veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
Elle n'est pas "légataire", mais "donataire".
Sauf testament contraire de sa part, les enfants du conjoint survivant recueilleront la succession à parts égales par les seuls effets de la Loi.
Le détenteur est pleinement propriétaire du quart des biens.
L'usufruitier recueille les "fruits" (les revenus) d'un bien appartenant à une autre personne, dénommée "nue-propriétaire"
une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout
Ce n'est pas possible.
La donation au dernier vivant ne permet pas au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens dépendant de la succession de son conjoint.
Les enfants recueillent aussi leurs droits.
veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
Elle n'est pas "légataire", mais "donataire".
Sauf testament contraire de sa part, les enfants du conjoint survivant recueilleront la succession à parts égales par les seuls effets de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...