DIfference en 1/4 en toute propriete et usufruit universalité po

gipono -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pour une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout sans problème et qui maintenant (ayant deux enfants) veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    DIfference en 1/4 en toute propriete et usufruit universalité
    Le détenteur est pleinement propriétaire du quart des biens.
    L'usufruitier recueille les "fruits" (les revenus) d'un bien appartenant à une autre personne, dénommée "nue-propriétaire"

    une personne qui vient de perdre son mari et qui a donc hérité de tout
    Ce n'est pas possible.
    La donation au dernier vivant ne permet pas au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens dépendant de la succession de son conjoint.
    Les enfants recueillent aussi leurs droits.

    veut garder ses biens immobiliers et rester légataire de ses biens et que lors de son décès que tout soit remis a part égal a ses enfants
    Elle n'est pas "légataire", mais "donataire".
    Sauf testament contraire de sa part, les enfants du conjoint survivant recueilleront la succession à parts égales par les seuls effets de la Loi.
    0