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doris33
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21 novembre 2024
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23 sept. 2017 à 09:43
23 sept. 2017 à 09:43
Bonjour,
"Etant donné que la nouvelle maison a été acquise pendant le mariage, tombe-t-elle automatiquement dans la communauté, malgré que l'argent vienne de la vente de la maison de mon mari ? "
sur l'acte de propriété, est-il fait mention que le bien a été acheté avec de l'argent "propre" appartenant à sa mari ? Si oui, vous n'avez pas de droit sur le bien.
"Etant donné que la nouvelle maison a été acquise pendant le mariage, tombe-t-elle automatiquement dans la communauté, malgré que l'argent vienne de la vente de la maison de mon mari ? "
sur l'acte de propriété, est-il fait mention que le bien a été acheté avec de l'argent "propre" appartenant à sa mari ? Si oui, vous n'avez pas de droit sur le bien.
Merci pour votre réponse.
Non, sur l'acte de propriété il n'y a pas de mention d'argent "propre".
Est-ce que cela était obligatoire ? Parce qu'à la base mon mari souhaitait que ça devienne moitié-moitié.
Et sinon, pour mon autre question, est-il possible que je garde la maison et lui l'argent ? Etant donné qu'il y a la même valeur.
Et si oui, comment la maison deviendra à mon nom seule ?
Merci d'avance.
Non, sur l'acte de propriété il n'y a pas de mention d'argent "propre".
Est-ce que cela était obligatoire ? Parce qu'à la base mon mari souhaitait que ça devienne moitié-moitié.
Et sinon, pour mon autre question, est-il possible que je garde la maison et lui l'argent ? Etant donné qu'il y a la même valeur.
Et si oui, comment la maison deviendra à mon nom seule ?
Merci d'avance.
doris33
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23 sept. 2017 à 11:33
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Mais vous oubliez que les 400 000 euros lui appartiennent !!
Donc tout dépend de la volonté de votre mari, car il lui sera très facile de prouver que les 200 000 euros venaient de la vente de sa maison. Il voulait peut-être que le bien vous appartienne à vous deux mais il est possible qu'il change d avis.
Donc tout dépend de la volonté de votre mari, car il lui sera très facile de prouver que les 200 000 euros venaient de la vente de sa maison. Il voulait peut-être que le bien vous appartienne à vous deux mais il est possible qu'il change d avis.
Utilisateur anonyme
23 sept. 2017 à 11:33
23 sept. 2017 à 11:33
Bonjour,
Si votre mari a vendu la maison pendant le mariage, le résultat de la vente (400 000 euros) est de l'argent propre et il fait ce qu'il veut.
La maison qu'il a achetée est devenue commune, donc elle appartient à la communauté.
Si c'est la résidence commune du couple, vous ne pouvez pas devenir seule propriétaire (et mettre le mari à la porte, par exemple)
Si vous voulez devenir seule propriétaire de la maison en cas de dissolution de la communauté (divorce ou succession) voyez un notaire pour faire un testament ou une donation.
Si votre mari a vendu la maison pendant le mariage, le résultat de la vente (400 000 euros) est de l'argent propre et il fait ce qu'il veut.
La maison qu'il a achetée est devenue commune, donc elle appartient à la communauté.
Si c'est la résidence commune du couple, vous ne pouvez pas devenir seule propriétaire (et mettre le mari à la porte, par exemple)
Si vous voulez devenir seule propriétaire de la maison en cas de dissolution de la communauté (divorce ou succession) voyez un notaire pour faire un testament ou une donation.
Merci pour vos réponses.
Cependant, j'ai toujours lu qu'en cas de divorce la mari ou la femme pouvait décider de reprendre la plein propriété de la maison à condition que les deux soir en accord avec cette décision et que celui qui garde la maison donne la part qu'il revient à l'autre : "la soulte", je crois.
Dans mon cas, mon mari est d'accord pour que je reprenne la pleine propriété de la maison.
Mais pour ce qui est de la soulte que je lui devrait, je pensais qu'à partir du moment où moi je lui laisse les 200 000 euros restant de la vente et qui sont entrés sur notre compte commun, donc qui font parti selon moi maintenant de la communauté, je ne lui devrait rien.
Puisque chacun aurait la même valeur, lui en bien mobilier et moi en bien immobilier.
Nous sommes tous les 2 d'accord avec ça, mais est-ce que c'est faisable ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cependant, j'ai toujours lu qu'en cas de divorce la mari ou la femme pouvait décider de reprendre la plein propriété de la maison à condition que les deux soir en accord avec cette décision et que celui qui garde la maison donne la part qu'il revient à l'autre : "la soulte", je crois.
Dans mon cas, mon mari est d'accord pour que je reprenne la pleine propriété de la maison.
Mais pour ce qui est de la soulte que je lui devrait, je pensais qu'à partir du moment où moi je lui laisse les 200 000 euros restant de la vente et qui sont entrés sur notre compte commun, donc qui font parti selon moi maintenant de la communauté, je ne lui devrait rien.
Puisque chacun aurait la même valeur, lui en bien mobilier et moi en bien immobilier.
Nous sommes tous les 2 d'accord avec ça, mais est-ce que c'est faisable ?
Merci d'avance pour votre aide.
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