Sos heritage.
Leleme
-
Leleme -
Leleme -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1997 et il etait associé sur un fond de commerce (boulangerie ). Depuis son décès son associé nous a rien donné ,de plus on vient d'apprendre que celui ci avait acheté les murs de cette boulangerie en 2002 et nous venions de le decouvrir. Je suis la gille du défunt ,que puis-je faire pour récupérer mon dû.
Mon père est décédé en 1997 et il etait associé sur un fond de commerce (boulangerie ). Depuis son décès son associé nous a rien donné ,de plus on vient d'apprendre que celui ci avait acheté les murs de cette boulangerie en 2002 et nous venions de le decouvrir. Je suis la gille du défunt ,que puis-je faire pour récupérer mon dû.
A voir également:
- Sos heritage.
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
4 réponses
bjr
qu'il est acheté par ailleurs les murs n'est pas votre pb et ne vous donne aucun droit dessus
Par contre dans l'acte de dévolution successorale je suppose que vos part du fond de commerce apparaissent ?
C'était des parts d'une sTé d'exploitation ou c'était en nom propre ?
qu'il est acheté par ailleurs les murs n'est pas votre pb et ne vous donne aucun droit dessus
Par contre dans l'acte de dévolution successorale je suppose que vos part du fond de commerce apparaissent ?
C'était des parts d'une sTé d'exploitation ou c'était en nom propre ?
Merci encore de votre reponse ,
Le bailleur lui a vendu les murs sans nous demander notre avis ,du coup que faire ?
Le bailleur lui a vendu les murs sans nous demander notre avis ,du coup que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai en ma possession le bail commercial au nom de mon pere et de son associé , et non il n'ya pas eu de succession jusqu'a present c'est toujours au nom de mon pere. C'est un bail commercial. Boulangerie.
pas vraiment de recours car vous n'avez pas fait les formalité adhoc en 97 et il peut soutenir que bien que votre père apparaisse sur le bail vous avez fauté en négligeant d'en payer les loyers etc
Il a probablement fait un nouveau bail en 2002 ou juste résilié le bai l'initial donc plus vous n'avez plus de droit.
Le seul truc est qu'il n'avait pas droit de faire un nouveau bail sans la signature des héritiers de votre père...mais ce "faux" de 2002 est prescrit