A voir également:
- Sos heritage.
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage islam 3 filles - Forum Famille et Jeunes
- Héritage - Guide
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
22 sept. 2017 à 15:35
22 sept. 2017 à 15:35
bjr
qu'il est acheté par ailleurs les murs n'est pas votre pb et ne vous donne aucun droit dessus
Par contre dans l'acte de dévolution successorale je suppose que vos part du fond de commerce apparaissent ?
C'était des parts d'une sTé d'exploitation ou c'était en nom propre ?
qu'il est acheté par ailleurs les murs n'est pas votre pb et ne vous donne aucun droit dessus
Par contre dans l'acte de dévolution successorale je suppose que vos part du fond de commerce apparaissent ?
C'était des parts d'une sTé d'exploitation ou c'était en nom propre ?
Merci encore de votre reponse ,
Le bailleur lui a vendu les murs sans nous demander notre avis ,du coup que faire ?
Le bailleur lui a vendu les murs sans nous demander notre avis ,du coup que faire ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
22 sept. 2017 à 16:11
22 sept. 2017 à 16:11
"Le bailleur lui a vendu les murs sans nous demander notre avis "
Ca c'est normal il vendait à qui il veut
que faire : discuter avec lui a l'amiable car en justice peut d'espoir !
Ca c'est normal il vendait à qui il veut
que faire : discuter avec lui a l'amiable car en justice peut d'espoir !
Mais ce que je trouve pas normal c'est qu'il n'a pas déclaré le décès de son associé et qu'il n'ya pas eu de succession maintenant nous sommes adultes et voulons recuperer ce que mon pere nous a laissé.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
22 sept. 2017 à 16:26
22 sept. 2017 à 16:26
les formalité sont à charge des héritier ..;pas des associés...si vous étiez mineur c'est votre tuteur qui a merdé pas l'associé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2017 à 15:40
J'ai en ma possession le bail commercial au nom de mon pere et de son associé , et non il n'ya pas eu de succession jusqu'a present c'est toujours au nom de mon pere. C'est un bail commercial. Boulangerie.
Modifié le 22 sept. 2017 à 15:46
pas vraiment de recours car vous n'avez pas fait les formalité adhoc en 97 et il peut soutenir que bien que votre père apparaisse sur le bail vous avez fauté en négligeant d'en payer les loyers etc
Il a probablement fait un nouveau bail en 2002 ou juste résilié le bai l'initial donc plus vous n'avez plus de droit.
Le seul truc est qu'il n'avait pas droit de faire un nouveau bail sans la signature des héritiers de votre père...mais ce "faux" de 2002 est prescrit