J'habite à Dakar, comment renoncer à une succession en France?
ello38
-
ello38 -
ello38 -
Bonjour,
Mon fils habite à Dakar, il doit renoncer à une succession en France. Il a rempli le formulaire, l'a imprimé et signé. Est-il possible qu'il me l'envoie par mail, je suis sa maman pour que je l'envoie par courrier avec les autres documents demandés?
Ou peut-il l'envoyer par mail, directement au Tribunal d'Instance s'il vous plait?
D'avance merci pour votre réponse.
Mon fils habite à Dakar, il doit renoncer à une succession en France. Il a rempli le formulaire, l'a imprimé et signé. Est-il possible qu'il me l'envoie par mail, je suis sa maman pour que je l'envoie par courrier avec les autres documents demandés?
Ou peut-il l'envoyer par mail, directement au Tribunal d'Instance s'il vous plait?
D'avance merci pour votre réponse.
A voir également:
- J'habite à Dakar, comment renoncer à une succession en France?
- Cabot financial france harcèlement - Forum Justice
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum pension alimentaire
- En cours france - Forum carte bancaire
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Tout ce qui concerne les successions relève de la compétence exclusive du TGI. En conséquence ce n'est pas au greffe du tribunal d'instance que vous devez adresser votre dossier de renonciation, mais au greffe du TGI du lieu où s'est ouverte la succession, autrement dit auprès du TGI dont relève le domicile du défunt.
il est préférable qu'il directement le dossier par courrier.
Tout ce qui concerne les successions relève de la compétence exclusive du TGI. En conséquence ce n'est pas au greffe du tribunal d'instance que vous devez adresser votre dossier de renonciation, mais au greffe du TGI du lieu où s'est ouverte la succession, autrement dit auprès du TGI dont relève le domicile du défunt.
il est préférable qu'il directement le dossier par courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...