A voir également:
- J'habite à Dakar, comment renoncer à une succession en France?
- En cours france - Forum carte bancaire
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour
Tout ce qui concerne les successions relève de la compétence exclusive du TGI. En conséquence ce n'est pas au greffe du tribunal d'instance que vous devez adresser votre dossier de renonciation, mais au greffe du TGI du lieu où s'est ouverte la succession, autrement dit auprès du TGI dont relève le domicile du défunt.
il est préférable qu'il directement le dossier par courrier.
Tout ce qui concerne les successions relève de la compétence exclusive du TGI. En conséquence ce n'est pas au greffe du tribunal d'instance que vous devez adresser votre dossier de renonciation, mais au greffe du TGI du lieu où s'est ouverte la succession, autrement dit auprès du TGI dont relève le domicile du défunt.
il est préférable qu'il directement le dossier par courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...