Erreur état daté

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 Sense -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis le 15/06/2017, sur le compromis comme sur l'acte authentique il est bien noté que les travaux votés avant la date d'acquisition incombent au vendeur. Cependant le syndic a fait une erreur sur l'état daté, il n'a indiqué aucun frais relatif aux travaux à venir.
Nous avons déjà réglé un appel de fonds qui ne nous concernait pas.
Comment pouvons-nous régulariser la situation ? le syndic peut-il nous rembourser la somme déjà versée ?
Je leur ai fait un mail mais ils ne m’ont pas répondu...
Merci

5 réponses

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Bonjour,

sur le compromis comme sur l'acte authentique il est bien noté que les travaux votés avant la date d'acquisition incombent au vendeur. 


Cette disposition ne concerne que le vendeur et l'acquéreur, le syndicat n'est en rien lié par cet accord. Le syndic applique la loi en fonction des dates d'exigibilité votées par l'AG.

Article 6-2 du décret :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Voyez avec le vendeur, via le notaire éventuellement.
Bonjour
Si l'acte de vente comporte une clause conventionnelle relative à la prise en charge des travaux , c'est elle qui s'applique, mais elle n'a de valeur qu'entre les parties. le syndic ne doit pas en tenir compte ; il doit simplement appliquer la loi, à savoir: l'appel de fonds est adressé au propriétaire du bien au jour prévu pour l'exigibilité.votre syndic n'a donc commis aucune erreur.Il vous appartient de vous faire rembourser par le vendeur sur le fondement de la clause précitée.
Merci pour vos réponses.
Savez vous si le syndic peut me rééditer un état daté avec les travaux à venir ?
c'est à dire les impôts ?
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6 744 > sense
oups
Les "infos"
oui je les ai, vous pensez que le notaire peut calculer la part par copropriétaire et adresser au notaire du vendeur la somme nous concernant ?
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17 février 2021
6 744 > sense
n'y songez même pas - il ne fera pas
vous aurez déjà de la chance de le convaincre d'envoyer un décompte fait par vous
merci pour vos réponse
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Cependant le syndic a fait une erreur sur l'état daté, il n'a indiqué aucun frais relatif aux travaux à venir. 

et ces travaux ont été votés quand ?

S'ils ont été votés avant votre signature et qu'ils ne sont pas indiqués, alors le syndic est fautif et c'est à lui de payer ce qui a été voté et non inscrit (mais il faut bien lire l'état daté...). les honoraires de l'état daté sont là pour justifier un travail correct et qui engage sa responsabilité.
Oui les travaux ont été voté avant l'acquisition et le syndic n'a indiqué aucun travaux
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Bonjour
C'est le nouveau propriétaire qui règle TOUJOURS la copro...donc vous devez payer

après vous pouvez vous retourner contre le vendeur mais pas sur qu'il accepte de vous rembourser spontanément

quand au syndic il a commis une faute mais n'espérez rien de lui sans passer par le tribunal, tribunal que demandera pourquoi vous ne vous êtes pas adressé au vendeur