Erreur état daté

sense - 21 sept. 2017 à 13:14
 Sense - 23 sept. 2017 à 12:23
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis le 15/06/2017, sur le compromis comme sur l'acte authentique il est bien noté que les travaux votés avant la date d'acquisition incombent au vendeur. Cependant le syndic a fait une erreur sur l'état daté, il n'a indiqué aucun frais relatif aux travaux à venir.
Nous avons déjà réglé un appel de fonds qui ne nous concernait pas.
Comment pouvons-nous régulariser la situation ? le syndic peut-il nous rembourser la somme déjà versée ?
Je leur ai fait un mail mais ils ne m’ont pas répondu...
Merci

5 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
21 sept. 2017 à 14:02
Bonjour,

sur le compromis comme sur l'acte authentique il est bien noté que les travaux votés avant la date d'acquisition incombent au vendeur. 


Cette disposition ne concerne que le vendeur et l'acquéreur, le syndicat n'est en rien lié par cet accord. Le syndic applique la loi en fonction des dates d'exigibilité votées par l'AG.

Article 6-2 du décret :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Voyez avec le vendeur, via le notaire éventuellement.
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