Retard de livraison de meubles
gilou1955
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21 sept. 2017 à 13:05
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 sept. 2017 à 14:24
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Afrikarnak
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21 sept. 2017 à 14:24
21 sept. 2017 à 14:24
Bonjour
Si une date de livraison indiquée est approximative ou 'vague' voir le L216-1 du Code de la Consommation (Date légale = date commande + 30 jours..).
Pour résilier le Contrat (Dépassement des délais..) voir le L216-2..
A+
Si une date de livraison indiquée est approximative ou 'vague' voir le L216-1 du Code de la Consommation (Date légale = date commande + 30 jours..).
Pour résilier le Contrat (Dépassement des délais..) voir le L216-2..
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