Sci résilier un locataire sans bail
vanille
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans lecas d'une SCI familiale est ce les memes conditions pour vendre un bien dont le
le locataire n'a jamais eu de bail depuis 20 ans et est agé de plus de 70 ans.
merci pour votre réponse
Dans lecas d'une SCI familiale est ce les memes conditions pour vendre un bien dont le
le locataire n'a jamais eu de bail depuis 20 ans et est agé de plus de 70 ans.
merci pour votre réponse
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2 réponses
bonsoir,
+ peut-être (?) les problèmes liés à la condition de "locataire protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Cdt.
+ peut-être (?) les problèmes liés à la condition de "locataire protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...