Sci résilier un locataire sans bail
vanille
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20 sept. 2017 à 18:03
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 sept. 2017 à 19:53
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2 réponses
djivi38
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20 sept. 2017 à 19:53
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bonsoir,
+ peut-être (?) les problèmes liés à la condition de "locataire protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Cdt.
+ peut-être (?) les problèmes liés à la condition de "locataire protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Cdt.
Poisson92100
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20 sept. 2017 à 18:07
20 sept. 2017 à 18:07
BJR
Pas de papier cela s'appel un "bail verbal"
Ce gère comme un bail écrit avec pour seule pb de prouver la date d'entrée dans les lieux (donc des périodes triennales)
Pas de papier cela s'appel un "bail verbal"
Ce gère comme un bail écrit avec pour seule pb de prouver la date d'entrée dans les lieux (donc des périodes triennales)
La législation juridique et financière évolue en permanence...