Sujet Précédent Sujet Suivant

Sci résilier un locataire sans bail

vanille - 20 sept. 2017 à 18:03
djivi38 Messages postés 52684 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2025 - 20 sept. 2017 à 19:53
Bonjour,
Dans lecas d'une SCI familiale est ce les memes conditions pour vendre un bien dont le
le locataire n'a jamais eu de bail depuis 20 ans et est agé de plus de 70 ans.
merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52684 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2025 15 568
20 sept. 2017 à 19:53
bonsoir,

+ peut-être (?) les problèmes liés à la condition de "locataire protégé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)

Cdt.
1
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 605
20 sept. 2017 à 18:07
BJR
Pas de papier cela s'appel un "bail verbal"
Ce gère comme un bail écrit avec pour seule pb de prouver la date d'entrée dans les lieux (donc des périodes triennales)
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Résiliation Carte Cdiscount
Chrisgda -
Caro-59 -

6 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Comment résilier et faire opposition
Laura -
jee pee -

1 réponse