Sci résilier un locataire sans bail
vanille
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans lecas d'une SCI familiale est ce les memes conditions pour vendre un bien dont le
le locataire n'a jamais eu de bail depuis 20 ans et est agé de plus de 70 ans.
merci pour votre réponse
Dans lecas d'une SCI familiale est ce les memes conditions pour vendre un bien dont le
le locataire n'a jamais eu de bail depuis 20 ans et est agé de plus de 70 ans.
merci pour votre réponse
2 réponses
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bonsoir,
+ peut-être (?) les problèmes liés à la condition de "locataire protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° §)
Cdt.
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BJR
Pas de papier cela s'appel un "bail verbal"
Ce gère comme un bail écrit avec pour seule pb de prouver la date d'entrée dans les lieux (donc des périodes triennales)
La législation juridique et financière évolue en permanence...