Donnation

Babar19 - 20 sept. 2017 à 09:24
Babar19 - 20 sept. 2017 à 09:41

Bonjour, j'ai une maison et je souhaite la donner mon ami mais il y'avait une close lorsque j'en est herité qui stipulait que je ne pouvais pas vendre avant 10 ans comme j'ai beaucoup de frais sur cette maison je souhaite la donner à mon ami mais est-ce que cette clause peux m'empêcher de lui donner

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Réponse 1 / 2

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20 sept. 2017 à 09:37

Bonjour
La clause d'interdiction d'aliéner contenue dans un acte de donation vaut également pour une cession gratuite (donation). De plus même si cette clause ne figurait pas dans votre acte, la donation que vous feriez à votre ami serait quand même taxée à 60%, ce qui n'est pas "une paille".

Réponse 2 / 2

Babar19
20 sept. 2017 à 09:41

Merci pour la reponse cordialement

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