Bail non conforme
myrielle974
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 21 sept. 2017 à 09:01
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1 réponse
maylin27
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20 sept. 2017 à 09:58
20 sept. 2017 à 09:58
Bonjour,
je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme ,
c'est a dire....
je paye des charges
C'est legal et le bailleur doit vous adresser tous les ans un décompte de charges pour regul. Si il ne le fait pas, vous devez lui demander.
, pas d'état des lieux
C'est au locataire d'exiger un EDL a l'entrée, car pas EDL entrée = Logement reçu en bon état de location
mon loyer est de 1000 euros
oui si trop cher, fallait pas signé
électricité sanitaire pas dans les normes
Vous avez un rapport officiel le mentionnant ??
et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer
Aucune obligation d'en délivrer, sauf si expessement demandé par le locataire
. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation
Une déclaration a été faite aux assurances ??
Vous devez donner OBLIGATOIREMENT votre congé par LRAR, remise en main propre contre signature ou par huissier. votre préavis de 3 mois commencera le jour ou le bailleur signera l'AR ou le jour de la signification par huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous pouvez reduire le préavis a un mois, si vous etes en zone tendue, (a indiquer sur courrier) ou en joignant un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre etat de santé. Mentionner raisons médicales sur courrier.
Cordialement
je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme ,
c'est a dire....
je paye des charges
C'est legal et le bailleur doit vous adresser tous les ans un décompte de charges pour regul. Si il ne le fait pas, vous devez lui demander.
, pas d'état des lieux
C'est au locataire d'exiger un EDL a l'entrée, car pas EDL entrée = Logement reçu en bon état de location
mon loyer est de 1000 euros
oui si trop cher, fallait pas signé
électricité sanitaire pas dans les normes
Vous avez un rapport officiel le mentionnant ??
et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer
Aucune obligation d'en délivrer, sauf si expessement demandé par le locataire
. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation
Une déclaration a été faite aux assurances ??
Vous devez donner OBLIGATOIREMENT votre congé par LRAR, remise en main propre contre signature ou par huissier. votre préavis de 3 mois commencera le jour ou le bailleur signera l'AR ou le jour de la signification par huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous pouvez reduire le préavis a un mois, si vous etes en zone tendue, (a indiquer sur courrier) ou en joignant un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre etat de santé. Mentionner raisons médicales sur courrier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 sept. 2017 à 08:32
21 sept. 2017 à 08:37
21 sept. 2017 à 09:01
21 sept. 2017 à 08:39