Bail non conforme
myrielle974
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celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre -
celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour à vous je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme , je paye des charges , pas d'état des lieux mon loyer est de 1000 euros électricité sanitaire pas dans les normes et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation et aussi suite à un dépression . Pouvez vous m'aider svp ?? .Cordialement Myrielle P
Bonjour à vous je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme , je paye des charges , pas d'état des lieux mon loyer est de 1000 euros électricité sanitaire pas dans les normes et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation et aussi suite à un dépression . Pouvez vous m'aider svp ?? .Cordialement Myrielle P
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1 réponse
Bonjour,
je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme ,
c'est a dire....
je paye des charges
C'est legal et le bailleur doit vous adresser tous les ans un décompte de charges pour regul. Si il ne le fait pas, vous devez lui demander.
, pas d'état des lieux
C'est au locataire d'exiger un EDL a l'entrée, car pas EDL entrée = Logement reçu en bon état de location
mon loyer est de 1000 euros
oui si trop cher, fallait pas signé
électricité sanitaire pas dans les normes
Vous avez un rapport officiel le mentionnant ??
et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer
Aucune obligation d'en délivrer, sauf si expessement demandé par le locataire
. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation
Une déclaration a été faite aux assurances ??
Vous devez donner OBLIGATOIREMENT votre congé par LRAR, remise en main propre contre signature ou par huissier. votre préavis de 3 mois commencera le jour ou le bailleur signera l'AR ou le jour de la signification par huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous pouvez reduire le préavis a un mois, si vous etes en zone tendue, (a indiquer sur courrier) ou en joignant un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre etat de santé. Mentionner raisons médicales sur courrier.
Cordialement
je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme ,
c'est a dire....
je paye des charges
C'est legal et le bailleur doit vous adresser tous les ans un décompte de charges pour regul. Si il ne le fait pas, vous devez lui demander.
, pas d'état des lieux
C'est au locataire d'exiger un EDL a l'entrée, car pas EDL entrée = Logement reçu en bon état de location
mon loyer est de 1000 euros
oui si trop cher, fallait pas signé
électricité sanitaire pas dans les normes
Vous avez un rapport officiel le mentionnant ??
et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer
Aucune obligation d'en délivrer, sauf si expessement demandé par le locataire
. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation
Une déclaration a été faite aux assurances ??
Vous devez donner OBLIGATOIREMENT votre congé par LRAR, remise en main propre contre signature ou par huissier. votre préavis de 3 mois commencera le jour ou le bailleur signera l'AR ou le jour de la signification par huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous pouvez reduire le préavis a un mois, si vous etes en zone tendue, (a indiquer sur courrier) ou en joignant un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre etat de santé. Mentionner raisons médicales sur courrier.
Cordialement
myrielle974
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en gros tout ce qu'il a dit ct verbal, il me disait toujours d"attendre pour l"état des lieu pour l'électricité et autre il savait que la maison était insalubre
myrielle974
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donc si je comprend bien il n'est pas obligé de me donner une quittance malgré plusieurs demande de ma part. Comment je justifie mon loyer a bien été payé ??
celestedu35
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myrielle974
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Comment je justifie mon loyer a bien été payé ?? vous avez vos relevés de comptes bancaires qui peuvent l'attester
myrielle974
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oui pour 1000 euros de loyer il aurais du faire ce qu'il avait dit
La législation juridique et financière évolue en permanence...