Donation en ecosse

bonjour,

si vous & vos parents remplissez les conditions, remplissez le formulaire 2735 (et si vous n'avez pas déjà utilisé dans les 15 dernières années la case "sommes d'argent - Dispositif spécifique - art. 790 G du CGI", c'est le moment de le faire : ainsi, ça n'entame pas l'abattement des 100.000,00 € de chaque enfant).
Si les 31.865,00 € de l'art 790 ont déjà été utilisés pour vous, cochez la case d'en dessus "Cas général".
Ce qui fait que, au total, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 131.865,00 € sans aucun droit de donation (si les conditions sont requises pour l'art. 790, sinon, l'abattement reste à 100.000,00 €).

Bien lire la notice.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

Ensuite, vous (ou vos parents, mais bien sûr, une fois que vous avez signé les 2 exemplaires) envoyez les 2 exemplaires dûment complétés (1 exemplaire vous sera renvoyé ultérieurement : original à conserver toute votre vie) à :

Service des impôts des particuliers non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122

(Je suis une "Mme photocopie" (!!), alors je vous dis : par précaution, faites avant envoi une photocopie d'un formulaire rempli)

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –