Versement sans avoir signer le bail
kitana2014
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 sept. 2017 à 23:09
19 sept. 2017 à 23:09
Bonjour,
Verser de l'argent pour une réservation de logement est illégal. Vous n'avez aucune garantie que le logement sera pour vous.
Je vous conseille de demander le remboursement et de chercher ailleurs.
Verser de l'argent pour une réservation de logement est illégal. Vous n'avez aucune garantie que le logement sera pour vous.
Je vous conseille de demander le remboursement et de chercher ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2017 à 23:29
20 sept. 2017 à 00:09
voir ici la liste des documents qu'un bailleur a le droit de demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Quand on verse un DG = DÉPÔT DE GARANTIE [et non pas "caution" (*)] en vue d'une location, 1° on le verse en même temps que la signature du contrat de location (et PAS avant : il est illégal, pour un bailleur, d'encaisser de l'argent avant la signature du bail, et pour un futur locataire de le donner), et le bailleur donne, en échange, un reçu, sur lequel sont mentionnées la somme perçue ET l'attribution de cette somme, à savoir les mots : "dépôt de garantie".
(*) Une "caution" est une personne qui s'engage à verser les sommes dues au bailleur en cas de défaillance du locataire.
Quand vous donnerez (si vous êtes d'accord) pour la 2° fois la somme de 200 € que ce bailleur vous réclame encore, faites ce qui suit dans l'ordre où je l'écris :
1°) exigez de signer - en même temps - le contrat de location que le bailleur aura signé et daté;
2°) ET, à l'endroit de la "date d'effet", mentionnez la date où vous ferez l'EDLE (état des lieux entrant) et vous aurez la remise des clés (apparemment le 1° octobre 2017);
3°) ET pour finir, verser les 200 € en demandant un reçu (signé du bailleur) pour ce 2° versement, sur lequel sera mentionné la date, le moyen de paiement et la mention "Dépôt de Garantie".
Cela dit, je suis plutôt de l'avis d'anemonedemer : bailleur bizarre ! Je parie que si prenez finalement cette location, vous allez droit aux ennuis avec un tel bailleur... aussi fouineur !
Cherchez ailleurs !
Réclamez le + rapidement possible votre 1° versement de 200 € (et récupérez si possible votre dossier) en disant que vous ne voulez plus de cette location : comme vous n'êtes pas engagée (puisque bail PAS signé), le bailleur devrait vous rembourser sans problème : échange de la main à la main de vos 200€ contre l'"attestation" que le bailleur vous avait fait.
Cdt.
20 sept. 2017 à 01:25
20 sept. 2017 à 02:27
-> vous faites un EDLE (en 2 exemplaires, et vous récupérez le vôtre dès que les signatures sont apposées : c'est important, ET idem pour l'EDLS : à récupérer de suite après les signatures, c'est pour éviter au bailleur d'avoir la tentation de rajouter des choses en votre défaveur, qui seraient retenues en sortie sur votre DG).
-> vous versez 430 € pour compléter le DG (loyer hors charges - 200 € déjà versés) pour lequel vous demandez (exigez s'il le faut) un REÇU de 630 € pour le DG (après ça, et seulement après, vous pouvez rendre la 1° attestation de vos premiers 200 €).
-> vous signez le bail en date du 26 sept 2017 avec une date d'effet au 1° oct 2017 et vous conservez bien votre exemplaire (jusqu'à ce que tout ce qui a trait à cette location soit complètement fini = environ 1 an après votre départ).
-> vous payez le 1° loyer d'octobre (630 €) avec les charges (180 €) et vous demandez une QUITTANCE DE LOYER pour ce mois d'octobre (et si vous avez besoin des suivantes, il faut le dire à votre bailleur qui doit vous les fournir gratuitement sur demande).
-> Si vous voulez payer vos loyers par virement, demandez au bailleur son RIB (vous avez le libre choix de votre mode de paiement = le bailleur ne peut pas vous en imposer un, mais les virements sont fortement conseillés)
-> vous récupérez les clés le 1° oct. et vous emménagez quand vous voulez.
Faites les choses légalement, et obligez ce bailleur à faire une location selon la loi, ça vous évitera bien des embrouilles et des emm****.
"elle a remis l'annonce se matin ...."
Téléphonez-lui dès demain pour demander des explications au sujet de cette annonce.
Et si elle ne veut plus vous louer, réclamez-lui vos 200 € et cherchez vite ailleurs un bailleur correct.
Revenez sur votre post ici, si vous avez des questions.
Cdt.