Contrat électricité
Tinavicky
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Energizor Messages postés 32692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé, pour une durée indéterminée (le locataire est dans cet appartement depuis juin 2016).
Nous avons signé un contrat de location, avec un montant de loyer + un forfait pour les charges. Ce forfait comprend l'électricité, l'abonnement internet et les autres charges)
Est ce que le contrat de l'életricité et internet doit être au nom du locataire.
Puis je revenir, si il est d'accord, sur les montants du loyer (déduire EDF et internet des charges, et qu'il prenne lui, en charge, ces frais) ?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
Je loue actuellement un appartement meublé, pour une durée indéterminée (le locataire est dans cet appartement depuis juin 2016).
Nous avons signé un contrat de location, avec un montant de loyer + un forfait pour les charges. Ce forfait comprend l'électricité, l'abonnement internet et les autres charges)
Est ce que le contrat de l'életricité et internet doit être au nom du locataire.
Puis je revenir, si il est d'accord, sur les montants du loyer (déduire EDF et internet des charges, et qu'il prenne lui, en charge, ces frais) ?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
A voir également:
- Contrat électricité
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Si l'appartement dispose d'un compteur d'électricité individuel, le contrat doit être au nom du locataire.
En effet, selon l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Même chose pour l'abonnement internet, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur.
Si le locataire est d'accord vous pouvez en effet rédiger et signer ensemble un avenant au bail.
Si l'appartement dispose d'un compteur d'électricité individuel, le contrat doit être au nom du locataire.
En effet, selon l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Même chose pour l'abonnement internet, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur.
Si le locataire est d'accord vous pouvez en effet rédiger et signer ensemble un avenant au bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...