Contrat électricité
Tinavicky
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Energizor Messages postés 26103 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 19 sept. 2017 à 11:10
Energizor Messages postés 26103 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 19 sept. 2017 à 11:10
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1 réponse
Energizor
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19 sept. 2017 à 11:10
19 sept. 2017 à 11:10
Bonjour,
Si l'appartement dispose d'un compteur d'électricité individuel, le contrat doit être au nom du locataire.
En effet, selon l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Même chose pour l'abonnement internet, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur.
Si le locataire est d'accord vous pouvez en effet rédiger et signer ensemble un avenant au bail.
Si l'appartement dispose d'un compteur d'électricité individuel, le contrat doit être au nom du locataire.
En effet, selon l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".
Même chose pour l'abonnement internet, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur.
Si le locataire est d'accord vous pouvez en effet rédiger et signer ensemble un avenant au bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...