Résilier un bail pour reprendre son bien en habitation principal
trx850
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais reprendre ma maison, qui est loué en ce moment, pour y habiter. Je viens d'envoyer le recommande (fin de bail dans 10 mois) , mes locataires ne veulent pas partir en invoquant qu'ils ont 2 enfants handicapés ( handicap léger). Existe t'il une loi interdisant de résilier un bail en raison de handicap des enfants? Je précise qu'ils n'ont pas 65 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
aucune loi. Mais ils ont le droit de partir le dernier jour du bail.
Cordialement
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bonsoir,
non, pas de passe-droits pour les personnes à mobilité réduite.
En revanche, il faut que votre congé pour reprise soit en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
« Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
• le motif du congé,
• les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
• et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée. »
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
Cdt.
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Bonjour
Vous parlez de RAR donc je comprend que vous avez fait vous même le congé pour reprise
Vous êtes sur d'avoir respecté les formes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...