Résilier un bail pour reprendre son bien en habitation principal
trx850
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 sept. 2017 à 11:28
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 sept. 2017 à 11:28
A voir également:
- Résilier un bail pour reprendre son bien en habitation principal
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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maylin27
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11 mai 2021
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18 sept. 2017 à 21:09
18 sept. 2017 à 21:09
Bonjour,
aucune loi. Mais ils ont le droit de partir le dernier jour du bail.
Cordialement
aucune loi. Mais ils ont le droit de partir le dernier jour du bail.
Cordialement
djivi38
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18 sept. 2017 à 21:23
18 sept. 2017 à 21:23
bonsoir,
non, pas de passe-droits pour les personnes à mobilité réduite.
En revanche, il faut que votre congé pour reprise soit en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
« Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
• le motif du congé,
• les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
• et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée. »
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
Cdt.
non, pas de passe-droits pour les personnes à mobilité réduite.
En revanche, il faut que votre congé pour reprise soit en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
« Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
• le motif du congé,
• les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
• et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée. »
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
Cdt.
Poisson92100
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Modifié le 19 sept. 2017 à 11:32
Modifié le 19 sept. 2017 à 11:32
Bonjour
Vous parlez de RAR donc je comprend que vous avez fait vous même le congé pour reprise
Vous êtes sur d'avoir respecté les formes ?
Vous parlez de RAR donc je comprend que vous avez fait vous même le congé pour reprise
Vous êtes sur d'avoir respecté les formes ?
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