Loyers impayés
cocolight974
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 16:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 16:48
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Poisson92100
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18 sept. 2017 à 15:37
18 sept. 2017 à 15:37
Bonjour
Je comprend qu'un commandement à payer visant la clause résolutoire a été délivré sans succès puis que vous avez assigné au tribunal d'instance pour le 2 10 2017
Qu'est ce qui vous fait croire qu'il y aura renvoi le 2 10 2017 ?
sinon au juge on demande
1- condamnation à payer
2 - résiliation du bail
3 - autorisation d'expulser
4 - autorisation de recourir à la force publique
La trêve hivernale suspens 3 et 4 mais pas 1 et 2 !!!!
Je comprend qu'un commandement à payer visant la clause résolutoire a été délivré sans succès puis que vous avez assigné au tribunal d'instance pour le 2 10 2017
Qu'est ce qui vous fait croire qu'il y aura renvoi le 2 10 2017 ?
sinon au juge on demande
1- condamnation à payer
2 - résiliation du bail
3 - autorisation d'expulser
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Poisson92100
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18 sept. 2017 à 16:48
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bonjour
Attention si votre locataire demande un étalement de la dette il l'obtiendra (sur 36 mois) mais le non respect d'une seuil échéance permettra de résilier etc
quand vous aurez le jugement vous confirez l'exécution à un huissier il saura faire ( notamment si vous êtes en DOM TOM 974 ? je ne connais pas la trêve hivernale là-bas)
Attention si votre locataire demande un étalement de la dette il l'obtiendra (sur 36 mois) mais le non respect d'une seuil échéance permettra de résilier etc
quand vous aurez le jugement vous confirez l'exécution à un huissier il saura faire ( notamment si vous êtes en DOM TOM 974 ? je ne connais pas la trêve hivernale là-bas)
cocolight974
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18 septembre 2017
18 sept. 2017 à 16:39
18 sept. 2017 à 16:39
Merci pour votre réponse
J'ai eu d'autres informations depuis :lors de l'assignation au tribunal ce 02 octobre, le juge va certainement ordonné la résiliation du bail, l'autorisation d'expulser et la condamnation de payer. Je vais devoir faire appel à un huissier afin qu'il signifie aux locataires le commandement de quitter les lieux. Et là, ils auront encore deux mois pour partir. S'ils refusent toujours de quitter l'appartement, je devrais à nouveau saisir un huissier afin qu'il saisisse le préfet afin de pouvoir demander l'aide de la force pour procéder à l'expulsion.
Avec le jugement, je saisirais à nouveau l'huissier afin qu'il puisse avoir recours aux registres des comptes bancaires et faire une saisie sur leurs comptes respectifs.
On ne m'a laissé aucun espoir de pouvoir les expulser avant mars en tous les cas.
J'ai eu d'autres informations depuis :lors de l'assignation au tribunal ce 02 octobre, le juge va certainement ordonné la résiliation du bail, l'autorisation d'expulser et la condamnation de payer. Je vais devoir faire appel à un huissier afin qu'il signifie aux locataires le commandement de quitter les lieux. Et là, ils auront encore deux mois pour partir. S'ils refusent toujours de quitter l'appartement, je devrais à nouveau saisir un huissier afin qu'il saisisse le préfet afin de pouvoir demander l'aide de la force pour procéder à l'expulsion.
Avec le jugement, je saisirais à nouveau l'huissier afin qu'il puisse avoir recours aux registres des comptes bancaires et faire une saisie sur leurs comptes respectifs.
On ne m'a laissé aucun espoir de pouvoir les expulser avant mars en tous les cas.
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