Réfection devanture commerciale, qui paie, propriétaire ou copro
thierry
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Paris... -
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble et assume les fonctions de syndic bénévole. Nous devons refaire les façades de cet immeuble qui comprend au RDC un commerces. Le propriétaire de ce commerce demande que sa devanture soit refaite et le prix des travaux inclus dans le total de la réfection des façades. D'un autre côté, on m'a dit que la réfection de la devanture commerciale incombait uniquement à son propriétaire. Qu'en est-il exactement et avez vous des textes de loi pour étayer la décision. Merci de votre réponse.
Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble et assume les fonctions de syndic bénévole. Nous devons refaire les façades de cet immeuble qui comprend au RDC un commerces. Le propriétaire de ce commerce demande que sa devanture soit refaite et le prix des travaux inclus dans le total de la réfection des façades. D'un autre côté, on m'a dit que la réfection de la devanture commerciale incombait uniquement à son propriétaire. Qu'en est-il exactement et avez vous des textes de loi pour étayer la décision. Merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Pour les devantures de leur magasin, les propriétaires de ces locaux ont à leur charge l'entretien. Ils estiment ne pas avoir à contribuer au coût du ravalement lequel, selon eux, ne concerne que les étages supérieurs.
<< La jurisprudence qui a déjà eu à plusieurs reprises à statuer sur cet argumentaire a toujours rappelé avec force que tous les lots sans exception sont tenus de participer aux dépenses de ravalement de l'immeuble. >>
Voir dans le R.C ce qui peut être considéré comme étant partie privative (comme par exemple les balcons- les balustres etc.), dans ce cas, il serait à prévoir la réalisation de devis détaillé (voir séparé).
Cordialement.
Pour les devantures de leur magasin, les propriétaires de ces locaux ont à leur charge l'entretien. Ils estiment ne pas avoir à contribuer au coût du ravalement lequel, selon eux, ne concerne que les étages supérieurs.
<< La jurisprudence qui a déjà eu à plusieurs reprises à statuer sur cet argumentaire a toujours rappelé avec force que tous les lots sans exception sont tenus de participer aux dépenses de ravalement de l'immeuble. >>
Voir dans le R.C ce qui peut être considéré comme étant partie privative (comme par exemple les balcons- les balustres etc.), dans ce cas, il serait à prévoir la réalisation de devis détaillé (voir séparé).
Cordialement.
pour ce qui concernera le coût du ravalement (entretien des parties communes) pour la façade de l'Immeuble, la répartition du coût sera à calculer et à répartir au prorata des millièmes (tantièmes) de chacun des copropriétaires (quote-part), dans les charges communes générales à l'ensemble de tous les copropriétaires.
une chose est certaine est que si vous refuser d'inclure la partie façade commerciale dans le ravalement il va sans doute contester d'avoir a payer le ravalement
pour moi c'est à traiter comme le reste de la façade :
vitrine = comme les fenêtres,
tours de nla vitrine = inclut, commun
et enseigne = privatif (comem un store etc)
pour moi c'est à traiter comme le reste de la façade :
vitrine = comme les fenêtres,
tours de nla vitrine = inclut, commun
et enseigne = privatif (comem un store etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...