réfection devanture commerciale, qui paie, propriétaire ou copro

Question

Bonjour, 
Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble et assume les fonctions de syndic bénévole. Nous devons refaire les façades de cet immeuble qui comprend au RDC un commerces. Le propriétaire de ce commerce demande que sa devanture soit refaite et le prix des travaux inclus dans le total de la réfection des façades. D'un autre côté, on m'a dit que la réfection de la devanture commerciale incombait uniquement à son propriétaire. Qu'en est-il exactement et avez vous des textes de loi pour étayer la décision. Merci de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Relisez le règlement de copropriété pour connaitre les statuts de ces éléments à rénover.

Paris... · Answer

Bonjour,

Pour les devantures de leur magasin, les propriétaires de ces locaux ont à leur charge l'entretien. Ils estiment ne pas avoir à contribuer au coût du ravalement lequel, selon eux, ne concerne que les étages supérieurs.

<< La jurisprudence qui a déjà eu à plusieurs reprises à statuer sur cet argumentaire a toujours rappelé avec force que tous les lots sans exception sont tenus de participer aux dépenses de ravalement de l'immeuble. >>

Voir dans le R.C ce qui peut être considéré comme étant partie privative (comme par exemple les balcons- les balustres etc.), dans ce cas, il serait à prévoir la réalisation de devis détaillé (voir séparé).

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

une chose est certaine est que si vous refuser  d'inclure la partie façade commerciale dans le ravalement il va sans doute contester d'avoir a payer le ravalement


pour moi c'est à traiter comme le reste de la façade : 

vitrine = comme les fenêtres,
tours de nla vitrine = inclut, commun

et enseigne = privatif (comem un store etc)

Réfection devanture commerciale, qui paie, propriétaire ou copro

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters