Colocation, bail individuel
Audio
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17 sept. 2017 à 05:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2018 à 15:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2018 à 15:03
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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12 mai 2018 à 15:03
12 mai 2018 à 15:03
Bonjour Audio,
Vous vous êtes bien fait avoir ... En colocation, le total des loyers ne peut pas dépasser un loyer "global" et "normal" pour la location d'un bien similaire situé dans un même secteur géographique ... d'autant que vous dites être en zone tendue ...
Et il n'y a aucune sanction prévue pour les bailleurs (qui sont toujours en train de brailler que la loi favorise toujours les locataires !).
Le mieux que vous puissiez faire est une lettre recommandée AR pour réclamer une baisse de votre loyer de manière à ce que le montant total correspondant aux nombres de locations habituelles corresponde aux pris du marché et soit conforme à la loi sur l'encadrement des loyers. Vu que vous êtes en fin de location, je ne sais s'il serait judicieux d'aller jusqu'à la commission de conciliation si votre bailleresse vous oppose un refus.
Je dirais qu'il existe aussi des bailleurs cancers à qui on ficherait bien une "branlée" comme dit Joe !! Et je dirais que le lit a été amplement payé depuis 2016 !! mais bref, ne nous fâchons pas !
1- Pour ce qui est de la surface des chambres, c'est un peu tard pour se réveiller : elle n'a simplement pas le droit de la louer si la chambre fait moins de 14 m2. A savoir quand même que :
"Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028808282/2014-03-27/
2- Non, elle ne peut pas encore augmenter le loyer, il est sans doute déjà bien trop élevé ! Elle doit le baisser au contraire !
3- Juridiquement, vous devez remplacer le lit à l'identique.
Cdlt
Vous vous êtes bien fait avoir ... En colocation, le total des loyers ne peut pas dépasser un loyer "global" et "normal" pour la location d'un bien similaire situé dans un même secteur géographique ... d'autant que vous dites être en zone tendue ...
Et il n'y a aucune sanction prévue pour les bailleurs (qui sont toujours en train de brailler que la loi favorise toujours les locataires !).
Le mieux que vous puissiez faire est une lettre recommandée AR pour réclamer une baisse de votre loyer de manière à ce que le montant total correspondant aux nombres de locations habituelles corresponde aux pris du marché et soit conforme à la loi sur l'encadrement des loyers. Vu que vous êtes en fin de location, je ne sais s'il serait judicieux d'aller jusqu'à la commission de conciliation si votre bailleresse vous oppose un refus.
Je dirais qu'il existe aussi des bailleurs cancers à qui on ficherait bien une "branlée" comme dit Joe !! Et je dirais que le lit a été amplement payé depuis 2016 !! mais bref, ne nous fâchons pas !
1- Pour ce qui est de la surface des chambres, c'est un peu tard pour se réveiller : elle n'a simplement pas le droit de la louer si la chambre fait moins de 14 m2. A savoir quand même que :
"Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028808282/2014-03-27/
2- Non, elle ne peut pas encore augmenter le loyer, il est sans doute déjà bien trop élevé ! Elle doit le baisser au contraire !
3- Juridiquement, vous devez remplacer le lit à l'identique.
Cdlt