Question au sujet de la surenchère
jojo42
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une question pour les spécialistes en droit immobilier. Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier et nous sommes sur le point de conclure l'achat par la signature de l'acte début octobre. Or je me suis rendu compte que le vendeur a commis quelque chose d'illégal (que j'ignorais à l'époque). Il a accepté la surenchère d'un autre acheteur. Je m'explique, j'ai fait d'abord une offre au prix proposé (qu'il a acceptée par voie de mail), et ensuite il m'a dit qu'il vendait l'appartement à quelqu'un d'autre qui lui proposait plus cher.
Comme nous voulions l'appartement, nous nous sommes alignés au prix proposé. Aujourd'hui je sais que cette pratique est illégale. Ma question est de savoir si j'ai des chances d'obtenir le remboursement de la différence si je l'attaque en justice même après avoir conclu la vente.
Mes espoirs sont faibles mais n'étant pas sûr je demande quand-même.
Merci à tous de m'avoir lu et d'avance pour vos réponses.
J'ai une question pour les spécialistes en droit immobilier. Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier et nous sommes sur le point de conclure l'achat par la signature de l'acte début octobre. Or je me suis rendu compte que le vendeur a commis quelque chose d'illégal (que j'ignorais à l'époque). Il a accepté la surenchère d'un autre acheteur. Je m'explique, j'ai fait d'abord une offre au prix proposé (qu'il a acceptée par voie de mail), et ensuite il m'a dit qu'il vendait l'appartement à quelqu'un d'autre qui lui proposait plus cher.
Comme nous voulions l'appartement, nous nous sommes alignés au prix proposé. Aujourd'hui je sais que cette pratique est illégale. Ma question est de savoir si j'ai des chances d'obtenir le remboursement de la différence si je l'attaque en justice même après avoir conclu la vente.
Mes espoirs sont faibles mais n'étant pas sûr je demande quand-même.
Merci à tous de m'avoir lu et d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Il s'agit de plus de 5000 €. En fait il y avait plusieurs offres au prix, non seulement il y avait une annonce mais j'ai même une acceptation écrite de ma première offre. L'acte final n'est pas encore signé. Pensez-vous que je puisse faire quelque chose avant ou attendre pour intenter une action après?
Merci
Merci
si vous avez une acceptation écrite de l'offre au prix de l'annonce ,vous avez des preuves solides .rappelez à votre vendeur qu'il est en tord et qu'une action en justice pourrait se conclure par une réduction du prix +DI .
Il pouvait choisir entre les offres sans fournir d'explication mais ne pouvait pas faire monter les enchères .
Il pouvait choisir entre les offres sans fournir d'explication mais ne pouvait pas faire monter les enchères .
OK merci encore. Vous me conseillez plutôt d'attendre la conclusion de la vente puis de mettre en demeure le vendeur de rembourser la différence, ou bien de lui en parler avant la signature de l'acte,? en sachant que le délai de rétractation est dépassé et le prêt accepté, donc je ne peux plus reculer au risque de perdre mon acompte. Dois-je en parler à mon notaire ? Consulter un avocat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une transaction entre particuliers.
Aujourd'hui une action en justice reste aléatoire le jeu en vaut il la chandelle ( tout dépend aussi de l'augmentation du prix demandé)