Gros soucis avec un notaire
lmpierre79
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vendredi 15 septembre 2017
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15 septembre 2017
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15 sept. 2017 à 10:35
;; - 15 sept. 2017 à 13:17
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2 réponses
Bonjour
j'ai de la peine à croire que le notaire ait engagé la procédure de déshérence au motif que tous les héritiers ont renoncé à la succession si cela n'est pas exact. Avez-vous la preuve formelle de ce que vous avancez? J'en serais surpris.
Par contre qu'il ait agi en application du 3° de l'article 809 - les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse, ça je le crois....
j'ai de la peine à croire que le notaire ait engagé la procédure de déshérence au motif que tous les héritiers ont renoncé à la succession si cela n'est pas exact. Avez-vous la preuve formelle de ce que vous avancez? J'en serais surpris.
Par contre qu'il ait agi en application du 3° de l'article 809 - les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse, ça je le crois....
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 15 sept. 2017 à 11:21
Modifié le 15 sept. 2017 à 11:21
Je signale que nous avons pris la décision du procureur de la république puisque ce notaire se croit tout puissant étant président de la chambre départementale....
Ce n'est pas le fait du hasard qu'un tribunal prononce la vacance d'une succession pour en confier la curatelle à l'Administration FRANCE DOMAINE.
A la lecture de votre exposé, plusieurs héritiers (4+8),connus mais n'ont pas opté de façon tacite ou expresse à l'égard de la succession aux termes du délai de 6 mois de l'ouverture de la succession
Conformément aux dispositions l'article 809 du code civil, cette succession remplissait les conditions pour être déclarée vacante.
L'action du notaire étant paralysé par l'inertie "prolongée" des potentiels ayants droit a donc pris l'initiative d'en informer le Parquet.
De l'enquête ensuite diligentée par ce Parquet, s'entourant de l'avis du Domaine, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et la suite vous la connaissez.
(copier-coller)
Une succession vacante est une situation dans laquelle un défunt n'a pas d'héritier et n'a pas fait de testament. Selon la loi (article 809 du Code civil), elle peut survenir dans trois cas :
-personne ne réclame la succession et il n'existe pas d'héritier connu
-il existe des héritiers connus mais tous ont renoncé à la succession
-il existe des héritiers connus mais aucun d'entre eux n'a opté de façon tacite ou expresse à la fin d'un délai de 6 mois courant à compter de l'ouverture de la succession. L'option successorale correspond à la possibilité faite à l'héritier
soit d'accepter la succession
soit d'y renoncer
soit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Je sais que tous les notaires de France et de Navarre portent sur leurs épaules tous les défauts de la terre mais, force est de constater que le vôtre échappe à la règle commune et a agi comme il devait agir.
Hormis le fait que nous allons certainement déposer plainte auprès du procureur de la république, quels actions pouvons nous mettre en oeuvre pour faire casser cette vente que nous jugeons illégale
Alors vous allez avoir des problèmes.
Le Jugement ayant été prononcé sur saisine du Tribunal par le Parquet, il va vous falloir déposer plainte contre le Procureur de la République placé à la tête de ce Parquet ...bon courage !!!!!!
C'est un peu l'histoire de feu-Coluche conseillant au délinquant s'étant fait tabassé dans les locaux d'un commissariat de police d'aller déposer plainte dans ce même commissariat.
Aucune action ne peut être engagée puisque vous êtes sur la touche, mais les héritiers subséquents "inertes" ou "laxistes" peuvent revendiquer la succession auprès du Domaine.
Si leurs qualités héréditaires sont reconnues, le jugement sera rapportée et France-Domaine très satisfait de se débarrasser d'une affaire.
Ce n'est pas le fait du hasard qu'un tribunal prononce la vacance d'une succession pour en confier la curatelle à l'Administration FRANCE DOMAINE.
A la lecture de votre exposé, plusieurs héritiers (4+8),connus mais n'ont pas opté de façon tacite ou expresse à l'égard de la succession aux termes du délai de 6 mois de l'ouverture de la succession
Conformément aux dispositions l'article 809 du code civil, cette succession remplissait les conditions pour être déclarée vacante.
L'action du notaire étant paralysé par l'inertie "prolongée" des potentiels ayants droit a donc pris l'initiative d'en informer le Parquet.
De l'enquête ensuite diligentée par ce Parquet, s'entourant de l'avis du Domaine, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et la suite vous la connaissez.
(copier-coller)
Une succession vacante est une situation dans laquelle un défunt n'a pas d'héritier et n'a pas fait de testament. Selon la loi (article 809 du Code civil), elle peut survenir dans trois cas :
-personne ne réclame la succession et il n'existe pas d'héritier connu
-il existe des héritiers connus mais tous ont renoncé à la succession
-il existe des héritiers connus mais aucun d'entre eux n'a opté de façon tacite ou expresse à la fin d'un délai de 6 mois courant à compter de l'ouverture de la succession. L'option successorale correspond à la possibilité faite à l'héritier
soit d'accepter la succession
soit d'y renoncer
soit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Je sais que tous les notaires de France et de Navarre portent sur leurs épaules tous les défauts de la terre mais, force est de constater que le vôtre échappe à la règle commune et a agi comme il devait agir.
Hormis le fait que nous allons certainement déposer plainte auprès du procureur de la république, quels actions pouvons nous mettre en oeuvre pour faire casser cette vente que nous jugeons illégale
Alors vous allez avoir des problèmes.
Le Jugement ayant été prononcé sur saisine du Tribunal par le Parquet, il va vous falloir déposer plainte contre le Procureur de la République placé à la tête de ce Parquet ...bon courage !!!!!!
C'est un peu l'histoire de feu-Coluche conseillant au délinquant s'étant fait tabassé dans les locaux d'un commissariat de police d'aller déposer plainte dans ce même commissariat.
Aucune action ne peut être engagée puisque vous êtes sur la touche, mais les héritiers subséquents "inertes" ou "laxistes" peuvent revendiquer la succession auprès du Domaine.
Si leurs qualités héréditaires sont reconnues, le jugement sera rapportée et France-Domaine très satisfait de se débarrasser d'une affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...