Dégrèvement sur la taxe foncière
marielg13
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur un dégrèvement ou une exonération de la taxe foncière. Nous sommes un couple de 72 et 76 ans et avons un revenu de référence pour 2016 impôts 2017 de 19864 euros. Mon mari reçoit une retraite d'ancien combattants...Nous sommes repris ayant 2 parts et 1/2. Je ne comprend pas bien ce que veulent dire 1 part + autant de 1/2 part. Est ce que je possède une part et mon mari 3 x 1/2 part ou 1 part et 1/2???? Ceci est un peu confus dans la mesure ou j'ai vu que les revenus ne devaient pas dépasser 10.678 euro pour la 1er part et 2659 euro pour les 1/2 part suivantes. Puisque nos revenus sont inférieurs à 25.180 euro, n'avons nous pas droit a un plafonnement de cet impôts. Je vois aussi qu'il y a des conditions de réductions pour les personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans. Pouvez m'en dire plus....D'avance je vous remercie et attend votre réponse
Je souhaite avoir des renseignements sur un dégrèvement ou une exonération de la taxe foncière. Nous sommes un couple de 72 et 76 ans et avons un revenu de référence pour 2016 impôts 2017 de 19864 euros. Mon mari reçoit une retraite d'ancien combattants...Nous sommes repris ayant 2 parts et 1/2. Je ne comprend pas bien ce que veulent dire 1 part + autant de 1/2 part. Est ce que je possède une part et mon mari 3 x 1/2 part ou 1 part et 1/2???? Ceci est un peu confus dans la mesure ou j'ai vu que les revenus ne devaient pas dépasser 10.678 euro pour la 1er part et 2659 euro pour les 1/2 part suivantes. Puisque nos revenus sont inférieurs à 25.180 euro, n'avons nous pas droit a un plafonnement de cet impôts. Je vois aussi qu'il y a des conditions de réductions pour les personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans. Pouvez m'en dire plus....D'avance je vous remercie et attend votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Vous avez donc 2.5 parts
Au de la d'1 part, il y a 1.5 parts soit 3 1/2 parts.
Donc le plafond à ne pas depasser est de :
10678 + 3× 2659 soit 18655 €.
Votre revenu fiscal de 19864 étant supérieur à ce plafond, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération de la taxe fonciere.
Vous avez donc 2.5 parts
Au de la d'1 part, il y a 1.5 parts soit 3 1/2 parts.
Donc le plafond à ne pas depasser est de :
10678 + 3× 2659 soit 18655 €.
Votre revenu fiscal de 19864 étant supérieur à ce plafond, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération de la taxe fonciere.
Merci flocroisic pour votre réponse rapide. Quand est il d'un dégrèvement éventuel au vu de notre âge. Que veut dire plafonnement. Aurions nous droit a un allègement de la redevance à l'audiovisuel sur la taxe d'habitation. Merci pour votre réponse.
C'est la même condition de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour le dégrèvement de 100 € ( si âgé entre 65 et 74 ans) et l'exoneration si âgé de plus de 75 ans.
C'est soit l'un soit l'autre.
Pour le plafonnement :
Il faut que la taxe fonciere depasse 50 % du revenu fiscal de référence pour avoir une diminution.
Celui ci étant de 19864 €, pour bénéficier du plafonnement, il faudrait que votre taxe foncière depasse 9932 € ( hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
C'est soit l'un soit l'autre.
Pour le plafonnement :
Il faut que la taxe fonciere depasse 50 % du revenu fiscal de référence pour avoir une diminution.
Celui ci étant de 19864 €, pour bénéficier du plafonnement, il faudrait que votre taxe foncière depasse 9932 € ( hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
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