TEOM et charges, je ne comprends pas...
daenerys
-
14 sept. 2017 à 16:10
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 sept. 2017 à 18:06
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 sept. 2017 à 18:06
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2 réponses
maylin27
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Modifié le 14 sept. 2017 à 17:38
Modifié le 14 sept. 2017 à 17:38
bonjour,
Seulement j'ai cru comprendre que ça ne fonctionnait pas comme ceci
ba si.... et au prorata l'année de l'arrivée et du départ.
la TEOM est indiquée clairement sur la TF de votre propriétaire. Il suffit simplement de verifier si l'adresse est bien celle du logement que vous occupez et c'est tout.
Vous prenez le montant indiqué face a propriété batie, TEOM ligne cotisation.
Cette charge est payée dans 99 % des cas en plus des charges ordinaires.
Demander un décompte de charge pour 2014, 2015 et 2016.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Seulement j'ai cru comprendre que ça ne fonctionnait pas comme ceci
ba si.... et au prorata l'année de l'arrivée et du départ.
la TEOM est indiquée clairement sur la TF de votre propriétaire. Il suffit simplement de verifier si l'adresse est bien celle du logement que vous occupez et c'est tout.
Vous prenez le montant indiqué face a propriété batie, TEOM ligne cotisation.
Cette charge est payée dans 99 % des cas en plus des charges ordinaires.
Demander un décompte de charge pour 2014, 2015 et 2016.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
djivi38
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Modifié le 14 sept. 2017 à 18:06
Modifié le 14 sept. 2017 à 18:06
bonjour,
I)- Charges « au REEL » OU charges « au FORFAIT » :
A) Si le contrait de bail prévoit un versement des charges "au réel", deux options sont possibles :
=> Soit le bail stipule que le locataire paie un montant de charges provisionnelles comprenant toutes les charges récupérables, auquel cas le bailleur ne peut pas exiger le remboursement de la TEOM au moment de la réception de l'avis de taxe foncière, mais doit faire la régularisation annuelle des charges, lesquelles intègrent la TEOM au même titre que les autres charges;
=> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la taxe, sur présentation d'un justificatif (copie de la taxe foncière), auquel cas le bailleur peut demander son remboursement à la réception de l'avis de taxe.
B) Si le bail prévoit un montant forfaitaire de charges, celui-ci est réputé comprendre l'intégralité des charges récupérables.
Le bailleur peut cependant ajouter une clause sur le bail (avant signatures) prévoyant que le locataire remboursera séparément sa quote-part de la TEOM.
Dans TOUS les cas, le bailleur doit mettre les pièces justificatives à disposition du locataire pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte des charges.
II)- Le recouvrement de l'arriéré de charges :
Le non-remboursement de la TEOM par le locataire fait naître un arriéré de charges.
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les délais dans lesquels le bailleur peut exiger le remboursement de ces charges :
- Tout arriéré de charges né après le 27 mars 2014 est exigible pendant trois ans à compter de leur naissance (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Les arriérés nés avant le 27 mars 2014 sont exigibles jusqu'au 27 mars 2017, dans la limite de 5 ans en arrière à compter du jour de la réclamation (par exemple, si le bailleur formule une réclamation le 15 mars 2017, les arriérés nés avant le 15 mars 2012 sont prescrits). Attention : ces arriérés ne seront plus exigibles après le 27 mars 2017.
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
III)- Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
(Loi ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
I)- Charges « au REEL » OU charges « au FORFAIT » :
A) Si le contrait de bail prévoit un versement des charges "au réel", deux options sont possibles :
=> Soit le bail stipule que le locataire paie un montant de charges provisionnelles comprenant toutes les charges récupérables, auquel cas le bailleur ne peut pas exiger le remboursement de la TEOM au moment de la réception de l'avis de taxe foncière, mais doit faire la régularisation annuelle des charges, lesquelles intègrent la TEOM au même titre que les autres charges;
=> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la taxe, sur présentation d'un justificatif (copie de la taxe foncière), auquel cas le bailleur peut demander son remboursement à la réception de l'avis de taxe.
B) Si le bail prévoit un montant forfaitaire de charges, celui-ci est réputé comprendre l'intégralité des charges récupérables.
Le bailleur peut cependant ajouter une clause sur le bail (avant signatures) prévoyant que le locataire remboursera séparément sa quote-part de la TEOM.
Dans TOUS les cas, le bailleur doit mettre les pièces justificatives à disposition du locataire pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte des charges.
II)- Le recouvrement de l'arriéré de charges :
Le non-remboursement de la TEOM par le locataire fait naître un arriéré de charges.
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les délais dans lesquels le bailleur peut exiger le remboursement de ces charges :
- Tout arriéré de charges né après le 27 mars 2014 est exigible pendant trois ans à compter de leur naissance (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Les arriérés nés avant le 27 mars 2014 sont exigibles jusqu'au 27 mars 2017, dans la limite de 5 ans en arrière à compter du jour de la réclamation (par exemple, si le bailleur formule une réclamation le 15 mars 2017, les arriérés nés avant le 15 mars 2012 sont prescrits). Attention : ces arriérés ne seront plus exigibles après le 27 mars 2017.
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
III)- Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
(Loi ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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