Déclaration case " P " pour Invalidité 2ème catégorie.

Résolu
lafilledelamer22 Messages postés 3 Statut Membre -  
LaBeotienne Messages postés 3439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en invalidité seconde catégorie (50%) depuis juin 2006.
Lors de ma dernière déclaration, mon gendre m'a dit que je devais cocher la case " P ", ce que j'ai fait. Effectivement, mes impôts ont baissé.
Mais comme je ne l'avais pas fait les années précédentes, je voudrais savoir si je peux demander aux impôts de revoir mes déclarations des 3 dernières années.
Merci d'avance pour vos réponses.
Fabienne.
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3 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 060
 
Bonjour

Votre gendre à tort et vous met dans une situation délicate: controle fiscal à venir avec pénalité de 10 % et intetets de retard.

La case P, comme vous pouvez le lire sur la declaration de revenu est réservée au titulaire de la carte au taux de 80 %.
40 % est possible uniquement pour pension d'invalidité pour accident de travail ou pension militaire avec au moins ce taux.

Nb : pensez bien à réclamer à votre gendre la pénalité de 10 % et les interets de retard.,

Pour éviter les problèmes, corrigez en ligne votre declaration (sans la case P) : vous n'aurez pas les 10% ni intérêts de retard.

Sur la déclaration suivante, ne pas mettre la case P
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lafilledelamer22 Messages postés 3 Statut Membre 1
 
Merci pour votre aide ! Mon gendre va en entendre parler, ça c'est sur !!! ;)
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Misha-d'ok
 
Bonjour,

Votre invalidité est inférieure à 80%, sauf si elle est due à un accident de travail, ni à des "suites" militaires.
Donc pour vous, ce n'est pas valable pour la case P.

Attention: en cas de contrôle, vous auriez des pénalités (remboursement du trop perçu + 10 % )
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lafilledelamer22 Messages postés 3 Statut Membre 1
 
Merci pour votre réponse si rapide !
Croyez vous que je dois aller aux impôts et leur dire que j'ai coché par erreur cette case sur le conseil de mon gendre ? Accepteront ils ma bonne foi ?
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Misha-d'ok > lafilledelamer22 Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui il est plus sage de prévenir les impôts.
Mais pour prouver votre bonne foi, vous devrez rembourser le trop perçu.
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xavcat
 

2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ...... P Votre conjoint remplit ces conditions, ou votre conjoint, décédé en 2014, remplissait ces conditions ......

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Charlotte_dAlsace Messages postés 9 Statut Membre 1
 

Merci pour la réponse, mais pourquoi avez-vous décidé que c'est 10 % ?

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LaBeotienne Messages postés 3439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
 

Bonjour

Personne n'a décidé, 10% ce sont les intérêts  de retard normaux, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34200

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