Refus aides situation difficile
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Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 18 sept. 2017 à 10:11
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 18 sept. 2017 à 10:11
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Motard92
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18 sept. 2017 à 01:06
18 sept. 2017 à 01:06
Bonjour
Pour l'ASI je ne vois pas se que le chômage de votre mère viens faire la-dedans
J'espère que vous n'avez pas déclarer vivre en couple car le je comprend mieux
Vous devez déclarer être héberger par un tiers
Voici se que dit la loi
Article L815-24-1
-----------------
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
Voici la Loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156277/2016-04-21/
Le questionnaire a remplir
------------------------
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/97/s4151.pdf
Pour l'ASI je ne vois pas se que le chômage de votre mère viens faire la-dedans
J'espère que vous n'avez pas déclarer vivre en couple car le je comprend mieux
Vous devez déclarer être héberger par un tiers
Voici se que dit la loi
Article L815-24-1
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L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
Voici la Loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156277/2016-04-21/
Le questionnaire a remplir
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https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/97/s4151.pdf