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sissivar
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sissivar Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2023 - 14 sept. 2017 à 20:36
sissivar Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2023 - 14 sept. 2017 à 20:36
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Poisson92100
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20 novembre 2024
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Modifié le 14 sept. 2017 à 14:22
Modifié le 14 sept. 2017 à 14:22
bonjour
Je comprend que suite au deces de votre époux vous et vos filles êtes en indivision, vous avec l'usufruit (et elles les NP) sur la succession de votre mari
Vous (elles et vous) souhaitez aménager en appartement un garage
Cet opération exige un permis de construire et si l'ensemble immo fait plus de 150M2 un architecte
Pour le reste soit vous pouvez procédez à un partage partiel ou total avec séparation en différents lots soit vous restez indivis...
Je comprend que suite au deces de votre époux vous et vos filles êtes en indivision, vous avec l'usufruit (et elles les NP) sur la succession de votre mari
Vous (elles et vous) souhaitez aménager en appartement un garage
Cet opération exige un permis de construire et si l'ensemble immo fait plus de 150M2 un architecte
Pour le reste soit vous pouvez procédez à un partage partiel ou total avec séparation en différents lots soit vous restez indivis...
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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Modifié le 14 sept. 2017 à 14:22
Modifié le 14 sept. 2017 à 14:22
Bonjour
Un autorisation de construire, oui. Soit un permis de construire, soit une déclaration préalable.
Dans l’hypothèse où une demande de permis de construire est déposée, l'architecte sera requis dans deux cas:
- si c'est une personne morale qui fait la demande
- si le seuil de 150 m² (et non plus 170 m²) est franchi. Si la maison a déjà une surface de plancher supérieure à 150 m², pas besoin d'architecte
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Cet opération exige un permis de construire
Un autorisation de construire, oui. Soit un permis de construire, soit une déclaration préalable.
et si l'ensemble immo fait plus de 170M2 un architecte
Dans l’hypothèse où une demande de permis de construire est déposée, l'architecte sera requis dans deux cas:
- si c'est une personne morale qui fait la demande
- si le seuil de 150 m² (et non plus 170 m²) est franchi. Si la maison a déjà une surface de plancher supérieure à 150 m², pas besoin d'architecte
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
sissivar
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7 septembre 2023
14 sept. 2017 à 20:36
14 sept. 2017 à 20:36
merci pour la réponse mais le plancher fait que 57m2 donc pas d'architecte il faut juste qu'un maçon mesure le garage et dire l'amenagement car les ouvertures déjà qui existes ne changes pas.Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2017 à 20:32