Construction
sissivar
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sissivar Messages postés 10 Statut Membre -
sissivar Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour, jdree suis husufritiere et j'ai deux fille.L'une vx prendre un garage pour faire un appartement pas de désaccord entre nous mais est ce qu'il faux repasser devant un notaire pour séparé le futur appartement car ma fille va mettre une certaine somme pour faire les travaux.Merci de votre réponse.
2 réponses
bonjour
Je comprend que suite au deces de votre époux vous et vos filles êtes en indivision, vous avec l'usufruit (et elles les NP) sur la succession de votre mari
Vous (elles et vous) souhaitez aménager en appartement un garage
Cet opération exige un permis de construire et si l'ensemble immo fait plus de 150M2 un architecte
Pour le reste soit vous pouvez procédez à un partage partiel ou total avec séparation en différents lots soit vous restez indivis...
Je comprend que suite au deces de votre époux vous et vos filles êtes en indivision, vous avec l'usufruit (et elles les NP) sur la succession de votre mari
Vous (elles et vous) souhaitez aménager en appartement un garage
Cet opération exige un permis de construire et si l'ensemble immo fait plus de 150M2 un architecte
Pour le reste soit vous pouvez procédez à un partage partiel ou total avec séparation en différents lots soit vous restez indivis...
sissivar
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merci pour votre réponse,le plancher va faire 57m2 oui elle va faire une demande de permis et moi j'ai pris rendez-vous chez le notaire pour trouver la meilleure solution pour sa soeur et moi meme.Bonne soirée.
Bonjour
Un autorisation de construire, oui. Soit un permis de construire, soit une déclaration préalable.
Dans l’hypothèse où une demande de permis de construire est déposée, l'architecte sera requis dans deux cas:
- si c'est une personne morale qui fait la demande
- si le seuil de 150 m² (et non plus 170 m²) est franchi. Si la maison a déjà une surface de plancher supérieure à 150 m², pas besoin d'architecte
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Cet opération exige un permis de construire
Un autorisation de construire, oui. Soit un permis de construire, soit une déclaration préalable.
et si l'ensemble immo fait plus de 170M2 un architecte
Dans l’hypothèse où une demande de permis de construire est déposée, l'architecte sera requis dans deux cas:
- si c'est une personne morale qui fait la demande
- si le seuil de 150 m² (et non plus 170 m²) est franchi. Si la maison a déjà une surface de plancher supérieure à 150 m², pas besoin d'architecte
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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