Nous sommes dans l indivision .
Résolu
Emeraude@
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bien le bonjour,
Mes parents sont décédés et ont laissé une maison...L'un de mes frères a prêté la maison à des étrangers par contrat de prêt sans la signature de ses frères et sœurs.
En avait il le droit puisque nous sommes dans l'indivision...Que dit le législateur?
Par avance merci pour votre éclairage.
bien cordialement.
EMERAUDE.
Mes parents sont décédés et ont laissé une maison...L'un de mes frères a prêté la maison à des étrangers par contrat de prêt sans la signature de ses frères et sœurs.
En avait il le droit puisque nous sommes dans l'indivision...Que dit le législateur?
Par avance merci pour votre éclairage.
bien cordialement.
EMERAUDE.
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2 réponses
En avait il le droit : non
Que dit le législateur : qu'on ne peut disposer que de ce qu'on possède et pas de la propriété d'autrui !!!
Que dit le législateur : qu'on ne peut disposer que de ce qu'on possède et pas de la propriété d'autrui !!!
Que dit le législateur?
Lorsqu'un immeuble appartient à une indivision, l'article 815-3 du Code civil prévoit qu'un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent notamment effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis et « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Ils peuvent donc, s'ils réunissent les deux tiers des droits, consentir, sans l'accord des autres, des baux d'habitation, mais non des baux commerciaux.
Votre frère ne représente pas les 2/3 à lui seul ?
Faites-le lui savoir.
Lorsqu'un immeuble appartient à une indivision, l'article 815-3 du Code civil prévoit qu'un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent notamment effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis et « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Ils peuvent donc, s'ils réunissent les deux tiers des droits, consentir, sans l'accord des autres, des baux d'habitation, mais non des baux commerciaux.
Votre frère ne représente pas les 2/3 à lui seul ?
Faites-le lui savoir.
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