Vendre son logement pour partir en location

Bonjour,
j'aurais besoin de conseils car je ne suis pas Français, je n'habite pas en France et en plus je ne connais pas bien tous les lois.
Le 4 sept j'ai reçu par la Poste une amende majorée de 180Euro pour un excès vitesse de 10km/h L'infraction est a la date de 25 mars et a cette date je conduisais une voiture louée. Je ne veux pas contester le dépassement de vitesse, il est possible d'avoir dépassé. L'avis de amende majorée est avec date 18 août donc si je paie jusqu’à lundi 18sept on peut payer que 144Euro.
J'aimerais faire une réclamation car ce n'est pas correct point de vue montant a payer.
Le problème est que je n'ai pas reçu le premier avis et je suis ...

Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité via ma grand mère de terres agricoles (la part de notre père décédé) sur lesquelles va être rédigé un contrat de location agricole.
Sur ce même contrat figureront également mes cousins (eux mêmes héritiers de leur père décédé) et mon oncle (frère de mon papa).
Il nous est suggéré de laisser les loyers chez le notaire pour couvrir les éventuels frais (impots ou autres).
Après vérification je figure déjà au registre des impôts où se situent les terres.
Suis- je donc en droit de demander mon du sur le loyer agricole ? Quit à règler ensuite les impots et taxes qui s'y rapportent ?

Bonjour,

Après avoir fait un état des lieux de sortie avec l'agence immobilière qui prouve que je n'ai pas dégradé l'appartement et qui ne mentionne pas la nécessité d'un ménage, le propriétaire en personne estime que l'appartement est mal nettoyé et me demande de régler la somme du à ce nettoyage sans me présenter aucune facture.

Je lui dois de l'argent qui ma été versé par l’assurance et qui doit rembourser des travaux maintenant à sa charge. Mais cette somme est inférieure à ma caution, il me doit donc la différence mais refuse de me payer. Il estime même que je lui dois de l'argent.

Quelles sont mes options ?

Pouvez m'indiquer ...

Bonjour,
Nous souhaitons mon mari et moi mettre en location un appartement sauf que nous avons un statut d'expat (non résidents en France). Mon frère étant lui-même propriétaire d'un appartement dans le même immeuble, nous souhaitons le mandater pour toutes les démarches d'accès au bien par le locataire (signature de bail, état des lieux, remise des clés...). Est-il possible possible de lui fournir une procuration à cet effet? Les encaissements de loyers se feront directement sur notre compte domicilié en France.

Bonjour,

Suite au décès de nos parents, notre père en 73 et notre mère, plus recensement en 2012, nous souhaiterions maintenant mettre en vente les terrains de la propriété agricole que notre famille possède. Il y a une trentaine d'hectares.

A la cessation de son activité, il y a une dizaine d'année, notre frère (qui exploitait sans contrepartie les terres agricoles familiales) a décidé de louer l'ensemble des terres agricoles, à un agriculteur de la région, sans nous avoir consulter auparavant, et sans bail écrit.
Notre frère a empoché toutes les locations depuis 10 ans sans partager quoique ce soit.
Nous souhaiterions maintenant (ma sœur et moi ...

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de poster ma question dans la bonne catégorie, mais je n'ai rien trouvé qui correspondait plus précisément à ma situation.
Profession libérale, une amie, exerçant elle aussi en profession libérale, me propose d'occuper à titre gratuit, trois matins par semaine, le local qu'elle loue, à fin de pouvoir y exercer (nous avons l'accord du bailleur pour cette sous-location).
Ma question : un contrat de sous-location d'un local professionnel peut-il être consenti valablement à titre gratuit?
Existe-t-il un modèle pour ce type de contrat?

Cordialement