Location de terres en indivision.
Delphrank
-
17 sept. 2017 à 12:45
Delphrank Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2019 - 17 sept. 2017 à 15:21
Delphrank Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2019 - 17 sept. 2017 à 15:21
A voir également:
- Location de terre agricole en indivision
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 sept. 2017 à 13:01
17 sept. 2017 à 13:01
Y a t'il une solution où sommes nous dépossédés de notre part d’héritage?
Vous ne perdez pas vos droits de membres de cette indivision résultant du décès de vos parents, toujours propriétaires de vos droits de propriété dans cette indivision.
Votre frère a exploité seul le domaine agricole sans en vous demander l'autorisation.
Vous n'auriez pas dû le laisser agir à sa guise.
Soit vous le laissiez exploiter aux termes d'une convention d'indivision adoptée par tous lui permettant de gérer cette propriété au nom de cette indivision, ou soit, de préférence, lui consentir la location par bail.
Il s'est cru le seul et unique propriété de droit divin.
Lorsqu'il a cessé ses activités, fort de sa position auto-proclamé de "patron" il s'est autorisé de louer le domaine sans vous interpeller.
Le bail qu'il a consenti est nul.
Consultez un avocat afin d'engager une procédure à l'encontre de votre frère et/ou une autre en vue de parvenir à l'annulation du bail.
Vous ne perdez pas vos droits de membres de cette indivision résultant du décès de vos parents, toujours propriétaires de vos droits de propriété dans cette indivision.
Votre frère a exploité seul le domaine agricole sans en vous demander l'autorisation.
Vous n'auriez pas dû le laisser agir à sa guise.
Soit vous le laissiez exploiter aux termes d'une convention d'indivision adoptée par tous lui permettant de gérer cette propriété au nom de cette indivision, ou soit, de préférence, lui consentir la location par bail.
Il s'est cru le seul et unique propriété de droit divin.
Lorsqu'il a cessé ses activités, fort de sa position auto-proclamé de "patron" il s'est autorisé de louer le domaine sans vous interpeller.
Le bail qu'il a consenti est nul.
Consultez un avocat afin d'engager une procédure à l'encontre de votre frère et/ou une autre en vue de parvenir à l'annulation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2017 à 15:21
Nous allons donc procéder comme vous nous le suggérez, c'est à dire engager une procédure auprès d'un avocat, pour au moins pouvoir disposer de nos parts et pouvoir ensuite mettre en vente les terrains.