Sous location bail professionnel à titre gratuit
zuva_ra
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zuva_ra Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zuva_ra Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne suis pas certaine de poster ma question dans la bonne catégorie, mais je n'ai rien trouvé qui correspondait plus précisément à ma situation.
Profession libérale, une amie, exerçant elle aussi en profession libérale, me propose d'occuper à titre gratuit, trois matins par semaine, le local qu'elle loue, à fin de pouvoir y exercer (nous avons l'accord du bailleur pour cette sous-location).
Ma question : un contrat de sous-location d'un local professionnel peut-il être consenti valablement à titre gratuit?
Existe-t-il un modèle pour ce type de contrat?
Cordialement
Je ne suis pas certaine de poster ma question dans la bonne catégorie, mais je n'ai rien trouvé qui correspondait plus précisément à ma situation.
Profession libérale, une amie, exerçant elle aussi en profession libérale, me propose d'occuper à titre gratuit, trois matins par semaine, le local qu'elle loue, à fin de pouvoir y exercer (nous avons l'accord du bailleur pour cette sous-location).
Ma question : un contrat de sous-location d'un local professionnel peut-il être consenti valablement à titre gratuit?
Existe-t-il un modèle pour ce type de contrat?
Cordialement
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- Bail location meublé gratuit - Guide
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2 réponses
Bonjour
Vous avez autorisation écrite du bailleur donc pas de pb de son coté
votre ami prend un risque si vous squattez le jour ou elle quittera le local mais c'est son pb)
Il n'est pas interdit de se prêter à titre gratuit mais il faut s'assurer que son assurance couvre les éventuels dégâts que vous feriez
"sous location" = onéreux donc dans votre cas c'est" mise à disposition gratuite" et non sous loc...
Vous avez autorisation écrite du bailleur donc pas de pb de son coté
votre ami prend un risque si vous squattez le jour ou elle quittera le local mais c'est son pb)
Il n'est pas interdit de se prêter à titre gratuit mais il faut s'assurer que son assurance couvre les éventuels dégâts que vous feriez
"sous location" = onéreux donc dans votre cas c'est" mise à disposition gratuite" et non sous loc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...