Facturation néttoyage après état des lieux

Question

Bonjour, 

Après avoir fait un état des lieux de sortie avec l'agence immobilière qui prouve que je n'ai pas dégradé l'appartement et qui ne mentionne pas la nécessité d'un ménage, le propriétaire en personne estime que l'appartement est mal nettoyé et me demande de régler la somme du à ce nettoyage sans me présenter aucune facture.

Je lui dois de l'argent qui ma été versé par l’assurance et qui doit rembourser des travaux maintenant à sa charge. Mais cette somme est inférieure à ma caution, il me doit donc la différence mais refuse de me payer. Il estime même que je lui dois de l'argent.

Quelles sont mes options ?

Pouvez m'indiquer un (ou des) article(s) de lois qui pourrait m'aider ?

Merci d'avance.

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

 état des lieux de sortie avec l'agence immobilière qui prouve que je n'ai pas dégradé l'appartement et qui ne mentionne pas la nécessité d'un ménage,

Donc pas de facturation de frais de ménage.
L'agence à deux mois après ELD de sortie pour vous rendre la caution.

Voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous, les juristes vous aideront gratuitement.

djivi38 · Answer

bonjour,

ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE 

si votre EDLS est conforme à l'EDLE, l'agence a 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG. 
 

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

En "gras" ce qui concerne votre situation énoncée dans votre question.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

==> Faire un courrier R+AR (vois le § "Recommandations") de MISE EN DEMEURE (à écrire en "objet" de votre courrier) de restitution, sous 8 jours à réception, de la différence (DG - argent assurance) et lui signifier que vous ne devez rien à propos du ménage puisque non mentionné sur l'EDLS, lequel est définitif. Concluez votre courrier par : "à défaut, je m'adresserai à la commission départementale de conciliation, et si besoin, je vous assignerai devant le tribunal d'instance. + Formule de politesse de vote choix".

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

rien dans l 'EDL donc
- soit vous payez "comme un con,"
- soit RAr au bailleur rappelant qu'aucun "dégât" n'est mentionné dans l'EDL et que vu l'art 22 de la loi de 89 votre DG est du majoré de 10% par mois de retard passé le 1er mois (2eme mois c'est s'il y a un pb)

Joindre copie de l'article dans le RAR)

Saisir un médiateur dans la foulé - (liste au tribunal d'instance concerné) car depuis la dernière loi de complexification administrative on ne peut saisir le TI si on ne justifie pas être passé chez un médiateur

Facturation néttoyage après état des lieux

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