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Succession d'un compte bancaire

frederique220270 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2017 à 19:12

Bonjour,

Voila je me pose une question : mon papa est décédé le mois dernier, mes parents étaient en séparation de biens et de corps, mon papa avait un compte bancaire personnel qui était approvisionné par ces retraites de plus il avait hérité de sa tante d'une certaine somme d'argent, ma question est : ma mère à t'elle des droits sur ce compte bancaire et sur la somme que mon papa avait hérité de sa tante?

merci à vous

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 12 sept. 2017 à 17:38

mes parents étaient en séparation de biens et de corps,
Un jugement prononçant la séparation de corps a-t-il été prononcé par un tribunal, ou, s'agit-il d'une séparation amiable sans intervention de la Justice.

Quel était leur régime matrimonial ?

Ont-ils fait suivre cet éventuel jugement prononçant la séparation de corps d'un partage des biens ?

frederique220270 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 17:36

même si mes parents étaient séparés de bien et de corps depuis 10 ans?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > frederique220270 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 17:42

même si mes parents étaient séparés de bien et de corps depuis 10 ans?
S'ils s'étaient simplement séparés physiquement en ayant chacun un domicile différent, leur mariage n'a pas connu de changement.
S'ils étaient mariés sans contrat, ce que pouvait posséder l'un et l'autre fait partie de cette communauté.
Il serait utile de vérifier ce point sur l'existence ou non d'un jugement.

frederique220270 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017
12 sept. 2017 à 18:29

oui il y a eu un jugement prononcé par le tribunal.Pour le régime matrimonial je sais juste que ce n'était pas au dernier vivant et nous avons donnés au notaire le jugement pour la séparation de biens et de corps et l'acte successoral qui justifie que mon papa à hérité d'une certaine somme de sa tante.

nous avons donnés au notaire le jugement pour la séparation de biens et de corps et l'acte successoral qui justifie que mon papa à hérité d'une certaine somme de sa tante.
Donc, cette somme sera prélevée dans la masse de communauté pour revenir à la succession, puisque, semble-t-il le partage n'a pas suivi le jugement prononçant la séparation de corps ....................et des biens
Cette régularisation "comptable" n'ayant pas été faire du vivant de votre père elle s'opère au profit de la succession.
C'est à voir de plus près avec votre notaire car, pour le moment, la situation est assez floue, vous semblez ne pas avoir toutes les cartes en mains.

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