Succession d'un compte bancaire
frederique220270
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila je me pose une question : mon papa est décédé le mois dernier, mes parents étaient en séparation de biens et de corps, mon papa avait un compte bancaire personnel qui était approvisionné par ces retraites de plus il avait hérité de sa tante d'une certaine somme d'argent, ma question est : ma mère à t'elle des droits sur ce compte bancaire et sur la somme que mon papa avait hérité de sa tante?
merci à vous
Voila je me pose une question : mon papa est décédé le mois dernier, mes parents étaient en séparation de biens et de corps, mon papa avait un compte bancaire personnel qui était approvisionné par ces retraites de plus il avait hérité de sa tante d'une certaine somme d'argent, ma question est : ma mère à t'elle des droits sur ce compte bancaire et sur la somme que mon papa avait hérité de sa tante?
merci à vous
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1 réponse
mes parents étaient en séparation de biens et de corps,
Un jugement prononçant la séparation de corps a-t-il été prononcé par un tribunal, ou, s'agit-il d'une séparation amiable sans intervention de la Justice.
Quel était leur régime matrimonial ?
Ont-ils fait suivre cet éventuel jugement prononçant la séparation de corps d'un partage des biens ?
Un jugement prononçant la séparation de corps a-t-il été prononcé par un tribunal, ou, s'agit-il d'une séparation amiable sans intervention de la Justice.
Quel était leur régime matrimonial ?
Ont-ils fait suivre cet éventuel jugement prononçant la séparation de corps d'un partage des biens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'ils s'étaient simplement séparés physiquement en ayant chacun un domicile différent, leur mariage n'a pas connu de changement.
S'ils étaient mariés sans contrat, ce que pouvait posséder l'un et l'autre fait partie de cette communauté.
Il serait utile de vérifier ce point sur l'existence ou non d'un jugement.
Donc, cette somme sera prélevée dans la masse de communauté pour revenir à la succession, puisque, semble-t-il le partage n'a pas suivi le jugement prononçant la séparation de corps ....................et des biens
Cette régularisation "comptable" n'ayant pas été faire du vivant de votre père elle s'opère au profit de la succession.
C'est à voir de plus près avec votre notaire car, pour le moment, la situation est assez floue, vous semblez ne pas avoir toutes les cartes en mains.