Charge financière de la construction d'un mur de soutenement

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Bonjour,
nous venons de terminer la construction de notre maison, sur un lotissement de 4 lots.
notre voisin a fortement décaissé sur son terrain pour construire sa maison.le terrain initialement était legerement en pente, très douce.
nous ne pouvons cloturer notre terrain du coté de sa maison, car il doit faire faire un mur de soutenement ou une restanque pour tenir les terres de notre terrain, qui sont susceptibles de descendre sur son terrain

qui doit payer le mur sachant que le terrain n'avait pas cette encaissement lors de l'achat?

est ce une jurisprudence ou un texte de loi qui reglemente cela?
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3 réponses

Bonjour
Aucun texte ne précise à qui est attribuée la charge d'un mur de soutènement . Le code civil est muet à ce sujet.
Les règles jurisprudentielles:
1/ un mur de soutènement est présumé retenir les terres du fonds situé le plus haut, évitant ainsi l'éboulement des terres supérieures sur le terrain situé en dessous. Ce mur doit être construit sur le terrain dont il soutient les terres. En conséquence la charge de sa construction et de son entretien incombe au propriétaire de ce terrain.
2/ le dénivellement du terrain n'est pas dû à sa situation naturelle, mais au fait de l'homme (décaissement du terrain inférieur). Dans ce cas, la construction d'un mur de soutènement pour éviter l'éboulement des terres situées au-dessus est rendu nécessaire par le décaissement pratiqué, dont la responsabilité incombe au propriétaire du terrain décaissé. il s'ensuit que la charge de ce mur- construction et entretien- incombe au dernier nommé. Cette règle n'est pas fondée sur un texte propre au mur de soutènement- mais sur les dispositions du code civil relatives aux délits et quasi-délits ex - art 1382 et suivants- et plus précisément sur le trouble anormal de voisinage .
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Bonjour

Toute petite précision par rapport à ce qu'a dit ";;"
Comme il y a eu refonte du code civil on ne parle plus de délits et quasi-délits mais de "La responsabilité extracontractuelle en général". Il s'agira maintenant de prendre en compte les articles 1240 et suivants du Code civil.

Cordialement
Bonjour Josh
Merci d'avoir complété. Je connais bien la refonte dont vous parlez, mais quand on a travaillé pendant des décennies à partir du "1382 et suivants", il est toujours difficile de retenir les nouveaux numéros d'article.........