Accident du travail refus de prise en charge de la cpam
malou1977
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11 sept. 2017 à 12:03
Pierre14041955 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 2 oct. 2017 à 18:06
Pierre14041955 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 2 oct. 2017 à 18:06
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Pierre14041955
Messages postés
28
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dimanche 1 octobre 2017
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30 décembre 2017
8
2 oct. 2017 à 18:06
2 oct. 2017 à 18:06
Malou bonjour
Effectivement votre situation est pour le moins délicate.....
avez vous contesté officiellement et par écrit l'aptitude décidée par le médecin en l'absence de votre dossier ? lui aviez vous fait part, dossier à l'appui, de votre situation de santé ? sur la base de quoi vous a t-il déclaré apte (normalement le certificat de visite doit comporter des explications motivées) aviez vous prévenu officiellement votre employeur de ces problèmes d' hernie discale de sorte que votre poste soit aménagé en conséquence de votre pathologie? Si oui pourquoi ne l'a t(il pas fait ?
Avez vous bien déclaré votre accident en accident du travail et maladie avec certificat médical initial puis prorogé et avez vous obtenu de l'employeur la feuille de déclaration d'accident du travail pour prise en charge des frais par la SS ?
Vous devez en tout état de cause contester la position de la Caisse et demander de suite une expertise médicale ; celle ci permettra de déterminer la nature de votre lésion et ses causes ; la difficulté est si vous avez effectué des ports de charges alors que vous saviez que cela présentait un risque de rechute pour vous, il vous sera difficile d'obtenir gain de cause
L'expertise médicale peut être demandée par la victime avant toute décision de la caisse même s'il y a accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse. La demande d'expertise doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée. Le délai de forclusion d'un mois court non pas à compter de la décision de la caisse mais à compter de sa notification.
Code de la sécurité sociale art. R. 141-2
Circ. CNAMTS n° 9/2007, 20 févr. 2007
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
En vue de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent:
1°) soit la date où est apparue une contestation d'ordre médical;
2°) soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime;
3°) soit la notification du jugement prescrivant l'expertise».
Je vous invite également à prévenir votre médecin traitant de votre démarche
En espérant que vous pourrez me donner réponses aux questions posées pour mieux vous répondre
Bien cordialement
Pierre
Effectivement votre situation est pour le moins délicate.....
avez vous contesté officiellement et par écrit l'aptitude décidée par le médecin en l'absence de votre dossier ? lui aviez vous fait part, dossier à l'appui, de votre situation de santé ? sur la base de quoi vous a t-il déclaré apte (normalement le certificat de visite doit comporter des explications motivées) aviez vous prévenu officiellement votre employeur de ces problèmes d' hernie discale de sorte que votre poste soit aménagé en conséquence de votre pathologie? Si oui pourquoi ne l'a t(il pas fait ?
Avez vous bien déclaré votre accident en accident du travail et maladie avec certificat médical initial puis prorogé et avez vous obtenu de l'employeur la feuille de déclaration d'accident du travail pour prise en charge des frais par la SS ?
Vous devez en tout état de cause contester la position de la Caisse et demander de suite une expertise médicale ; celle ci permettra de déterminer la nature de votre lésion et ses causes ; la difficulté est si vous avez effectué des ports de charges alors que vous saviez que cela présentait un risque de rechute pour vous, il vous sera difficile d'obtenir gain de cause
L'expertise médicale peut être demandée par la victime avant toute décision de la caisse même s'il y a accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse. La demande d'expertise doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée. Le délai de forclusion d'un mois court non pas à compter de la décision de la caisse mais à compter de sa notification.
Code de la sécurité sociale art. R. 141-2
Circ. CNAMTS n° 9/2007, 20 févr. 2007
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
En vue de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent:
1°) soit la date où est apparue une contestation d'ordre médical;
2°) soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime;
3°) soit la notification du jugement prescrivant l'expertise».
Je vous invite également à prévenir votre médecin traitant de votre démarche
En espérant que vous pourrez me donner réponses aux questions posées pour mieux vous répondre
Bien cordialement
Pierre
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