Accident de travail après signature rupture conventionnelle

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Bonjour,

je me tourne vers vous car je suis dans l'interrogation.

Etant employé en CDI dans une grande enseigne de bricolage depuis 4 ans, je décide avec mon employeur de mettre fin à mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle. Tout ce passe bien, les entretiens sont tous faits, les documents tous complétés et signés ainsi que les délais de rétractations passés. L'employeur m'informe que le 23/08/17, il enverra la demande à la DIRECT et que si c'est homologué, je ne suis plus dans l'entreprise à partir du lendemain de l'homologation. Pour l'instant cela est tout à fait normal et c'est même temps mieux. Le plus tôt je pars mieux ce sera pour moi.

Sauf que je me suis écrasé la main le 22/08/17 lorsque que j'étais en train de travailler, je le signale, on me donne pas de feuille de soins, et on me dit que cela ne sert à rien de voir un médecin pour le moment. Ce serait juste "tallé". Le lendemain, j'arrive au boulot avec mon index de gonflé. Je demande une feuille de soin afin que je puisse aller aux urgences. On me dit alors que je dois faire ma journée quand même et que dans l'après midi, il me ferait la feuille de soins.
Après plusieurs relances dans l'après midi, je n'arrive pas à obtenir cette fameuse feuille.
On me la donne à 20h pile dès que je fini ma journée.

Je vais aux urgences le lendemain matin, il s'avère que j'ai l'index de cassé. Du coup, ça passe bien entendu en accident de travail. Je suis arrêter jusqu'au 17/09/17.

En amenant la feuille "cerfa" à mon employeur, je lui pose la question : comment ça va se passer en ayant un accident de travail et la rupture conventionnelle ? Il n'en savait rien.

Le 31/08/17, je reçois par la poste une lettre me disant que la rupture conventionnelle est homologué depuis le 29/08/17. Donc à partir du 30/08/17 je ne suis plus employé.

Ayant une visite de contrôle avec radio à l’hôpital le 08/09/17, le médecin me prolonge jusqu'au 29/09/17 avec de nouveau un contrôle par la suite.

Je vais donc donner la feuille "cerfa" à mon entreprise pour leur informer que je suis prolongé. On me prend la feuille mais on m’informe qu'il n'était pas nécessaire que je leur apporte étant donné que je ne suis plus employé depuis le 30/08/17. Il m’informe également que la semaine prochaine il me donnera mon solde tout compte. Me dit que depuis le 30/08/17, l'entreprise ne me paye plus du tout, et que c'est la sécu qui me paye mais qu'a un certain pourcentage. De plus, il me dit que les heures de sorties ne sont plus valable et que je peux faire ce que je veux de mes journées.

Je voudrais donc savoir si ce qu'il dit est vrai ou non.

Car si c'est vrai, je trouve ça un peu "abusé", que je ne sois plus payer à 100% jusqu'au 29/09/17. Alors que je n'ai jamais voulu avoir le doigt cassé.

Merci d'avance pour vos éclaircissements
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Date de la signature de la convention de rupture : 08/08/17
Date de fin de rétractation mentionné sur la convention : 23/08/17
La demande d'homologation a été normalement envoyé le 23/08/17 d'après mon employeur.

Et sur le courrier que j'ai reçu du ministère du travail ils me disent :

"Une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle entre vous-même et ma société XXXXXXX a été reçue par mes service le 25/08/17.

J'ai l'honneur de vous faire connaitre que cette demande a été homologuée le 29/08/17, ce courrier valant attestation d'homologation.

Le contrat de travail ne doit pas être rompu avant, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation.

..."

Si il y a besoin d'autre infos, n'hésitez pas.
Merci.
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Il est mentionné :

"Date envisagée de la rupture du contrat de travail : 14/08/2017"

Cette date correspond en réalité aux 15 jours ouvrables dont dispose la DIRRECTE pour répondre. Sans aucune réponse de leur part, mon contrat aurait été rompu le 14/08/17.

Or, il est bien écrit que lorsque que je reçois l'attestation d'homologation, la rupture peut être effective, au plus tôt, au lendemain du jour de l'homologation.
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Le 14 août, ce n'est pas possible.
Comme l'a écrit la DIRECCTE, la date de fin de contrat est postérieure (au plus tôt le lendemain) à la date d'homologation.

Votre convention a été envoyée le 23 août.
Elle a été reçue par la DIRECCTE le 25 août.
Le délai de 15 jours ouvrables donne, sauf erreur, le lundi 11 septembre.
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C'est le 14/09/17, je me suis trompé effectivement. Désolé
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Ce n'est pas grave. maintenant, on y voit clair.
Bon, vous êtes donc encore salarié jusqu'au 14 septembre.
Votre employeur n'a rien compris à la rupture conventionnelle. C'est la date indiquée sur la convention qui doit être respectée, sous réserve de l'homologation par la DIRECCTE.

Parlons maintenant de votre accident puisque c'était votre question.
Votre accident du travail ne remet pas en cause votre rupture conventionnelle.
Du 31 août au 14 septembre, vous recevrez des indemnités journalières accident du travail et sûrement le complément de votre employeur.

A partir du 15 septembre, vous êtes effectivement libre de vos journées.
Pour le versement des indemnités journalières, je vous conseille de prendre contact avec la Sécurité sociale pour qu'elles ne soient plus versées à votre employeur (ex-employeur à cette date là).
Il n'y aura effectivement plus de complément de celui-ci car vous ne serez plus salarié.

Cordialement
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D'accord, c'est beaucoup plus clair maintenant.
Je vais aller lundi à la Sécurité Social pour leur expliquer tout ceci.

Je vous tiens au courant de tout ceci.

Merci d'avoir pris le temps de lire et de m'avoir aidé.

Merci encore.
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Bonjour,

Je ne comprends pas. Il y a un problème de date.
Si l'employeur envoie la demande d'homologation le 23 août, elle ne peut être homologuée le 29 août. Cela ne fait que 6 jours, délai d'envoi compris. C'est impossible.

Merci d'indiquer clairement :
- quelle est la date de signature de la convention de rupture,
- quelle est la date d'effet indiquée sur cette convention.

Cordialement
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