Accident de travail après signature rupture conventionnelle
jimy58
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2 réponses
jimy58
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8 sept. 2017 à 20:00
8 sept. 2017 à 20:00
Date de la signature de la convention de rupture : 08/08/17
Date de fin de rétractation mentionné sur la convention : 23/08/17
La demande d'homologation a été normalement envoyé le 23/08/17 d'après mon employeur.
Et sur le courrier que j'ai reçu du ministère du travail ils me disent :
"Une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle entre vous-même et ma société XXXXXXX a été reçue par mes service le 25/08/17.
J'ai l'honneur de vous faire connaitre que cette demande a été homologuée le 29/08/17, ce courrier valant attestation d'homologation.
Le contrat de travail ne doit pas être rompu avant, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation.
..."
Si il y a besoin d'autre infos, n'hésitez pas.
Merci.
Date de fin de rétractation mentionné sur la convention : 23/08/17
La demande d'homologation a été normalement envoyé le 23/08/17 d'après mon employeur.
Et sur le courrier que j'ai reçu du ministère du travail ils me disent :
"Une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle entre vous-même et ma société XXXXXXX a été reçue par mes service le 25/08/17.
J'ai l'honneur de vous faire connaitre que cette demande a été homologuée le 29/08/17, ce courrier valant attestation d'homologation.
Le contrat de travail ne doit pas être rompu avant, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation.
..."
Si il y a besoin d'autre infos, n'hésitez pas.
Merci.
8 sept. 2017 à 23:07
Je suis assez surpris des délais de l'administration du travail qui ont 15 jours ouvrables pour homologuer.
En tout cas, votre contrat n'a pas pris fin le 29 août.
Quelle est la date de fin de contrat indiquée sur la convention (c'est plus bas que la date de fin de délai de rétractation) ?
9 sept. 2017 à 09:10
"Date envisagée de la rupture du contrat de travail : 14/08/2017"
Cette date correspond en réalité aux 15 jours ouvrables dont dispose la DIRRECTE pour répondre. Sans aucune réponse de leur part, mon contrat aurait été rompu le 14/08/17.
Or, il est bien écrit que lorsque que je reçois l'attestation d'homologation, la rupture peut être effective, au plus tôt, au lendemain du jour de l'homologation.