Appel décision JAF

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Bonjour,
Mon ex mari vient d'être débouté de sa demande de ne plus donner que Zéro euros pour la pension alimentaire, la pension est maintenue. Mais il fait appel, et je sais qu'il doit en attendant payer et même les arriérés ? Savez-vous en moyenne quand nous serons convoqués ? Il s'agit de la cour d'appel de Versailles. est ce vrai qu'il est fou d'avoir fait appel et que c'est mal vu.... ? j'espère !

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Bonjour

Pour quel motif a t'il demandé la suppression totale de la pension et pour quel raison a t'il fait appel (c'est motivé dans l'appel); merci

La cour d'Appel de Versailles ne donnent pas forcement raison ou tord à la décision en première instance, c'est une idée saugrenue

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8 juillet 2021

Merci beaucoup Sophiag pour ces précisions. Il me doit un an de pension, donc je n'aurai que 6 mois ?
Je touche désormais l'ASF.... j'ai pris RV avec la CAF, eux peuvent le saisir ?
Bien evidemment que son compte en banque est vide.
Il est au chômage mais vient d'accepter un CDD au sein du Pole emploi mais au SMIC.
Il sera saisi là-dessus ?
Mille mercis, si j'insiste autant c'est que j'ai vraiment besoin de cet argent...... Le jugement est le maintien des 817 Euros de pension, mais sur un SMIC ils vont saisir quoi?
Merci à vous.....
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22 mai 2020

la CAF saisit les 12 mois d'arriérés et qu'il travaille ou pas, cela ne changera rien

La CAF a des moyens pour chercher l'argent la ou il est , c'est à dire : Compte bancaire, impôts, CAF,ect

On peut bien entendu saisir sur un smic en lui laissant le montant d'un RSA

Sinon, vous pouvez également porter plainte pour abandon de famille puisqu'il est vraiment de mauvaise foi
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8 juillet 2021

Merci pour votre réponse toujours précise ! OUi bien sûr j'ai porté plainte, c'est lui qui demandé l'audience au JAF, il est débouté, il fait appel.
Moi j'ai porté plainte deux fois, et je le convoque au Pénal...
Ca fait beaucoup pour moi toute seule toutes ces procédures !
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22 mai 2020

Vous ne pouvez pas prendre un avocat, peut etre avec l'aide juridictionnel ?
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8 juillet 2021

Et non, je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle, et j'ai déjà mon avocate et heureusement car il me faut quelqu'un de béton à mes côtés....
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27 septembre 2021
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bjr
son avocat est une burne d'avoir demandé ZERO car même pour les gens ou RSa on leur demande un montant symbolique...

Pour le reste le succès de l'appel dépend du dossier et oui la cours d'appel de Versailles à la réputation de se faire souvent allumer par la cours de cassation pour non respect du droit
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22 mai 2020

Merci pour votre réponse.
Jai pas compris votre remarque sur la cour de Versailles.
Il a été débouté à Nanterre et fait appel de tout le jugement et nous passerons à Versailles......
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22 mai 2020

pour Versailles - il se fera envoyer paitre mais s'il va jusqu'en cassation de grande chance qu'il gagne (donc annulation du jugement et on recommence) car Versailles est connu pour ne respecter que médiocrement le droit
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22 mai 2020

Bonsoir, j'espère qu'il sera également débouté devant la Cour d'Appel de Versailles.... en Cassation, je savais pas que c'était possible juste pour une Pension Alimentaire qu'il ne paie plus !
Bonjour n'imaginez même pas le prix d'un avocat de cour de cass c'est très très cher
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27 septembre 2021
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sauf s'il a l'AJ
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22 mai 2020

ahhhh je ne savais pas pour la cour de cassation.....
Oui il a l'AJ... pas moi !